135696 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/2016
N° d'enregistrement
135696
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
20/10/2016
Date d'enregistrement
07/11/2016
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
21/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2017
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2602)