128826 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2015
N° d'enregistrement
128826
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
14/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2016
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (52)