128821 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2015
N° d'enregistrement
128821
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
14/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour raisons médicales
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2105)