128819 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2015
N° d'enregistrement
128819
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
14/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
régime de chômage partiel
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2016
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT