126 A quelles conditions licencier vos ouvriers dès 2018 ?

22/12/2017

Dès le 1er janvier 2018, les délais de préavis dérogatoires spécifiques au secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois vont être remplacés par les délais de préavis du régime général en vigueur depuis le statut unique.

Faisons tout d’abord le point sur les délais de préavis applicables jusqu’au 31 décembre 2017 dans ce secteur.

1. Quels délais de préavis appliquer jusqu’au 31 décembre 2017 ?

En 2014, lors de l’entrée en vigueur du régime général des délais de préavis suite à l’harmonisation des statuts ouvrier et employé, une exception temporaire au régime général a été accordée à la Commission paritaire 126 jusqu’au 31 décembre 2017. L’objectif était de permettre aux entreprises de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017 de délais de préavis plus courts que ceux du régime général.

Ce régime d’exception ne prévoit aucun système de cliquet : les mêmes délais s’appliquent que le contrat de l’ouvrier ait débuté avant ou après le 1er janvier 2014.

Les délais de préavis applicables dans la Commission paritaire 126 jusqu’au 31 décembre 2017 sont les suivants :

Ancienneté

Préavis donné par l'employeur

Préavis donné par le travailleur

De 0 à moins de 3 mois

2 semaines

1 semaine

De 3 mois à moins de 6 mois

4 semaines

2 semaines

De 6 mois à moins de 5 ans

5 semaines

2 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

6 semaines

3 semaines

De 10 à moins de 15 ans

8 semaines

4 semaines

De 15 à moins de 20 ans

12 semaines

6 semaines

20 ans au moins

16 semaines

8 semaines

2. Délais de préavis applicables dès le 1er janvier 2018

Lors de l’harmonisation des statuts en 2014, une exception permanente avait été prévue pour les travailleurs occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles accomplissant habituellement des travaux de construction. Cette dérogation permanente prévoyait le maintien pour ces travailleurs des délais de préavis réduits après le 1er janvier 2018, lorsque l’exception temporaire cesserait de s’appliquer au 31 décembre 2017. Cependant, la Cour constitutionnelle a jugé que cette dérogation structurelle était inconstitutionnelle. Suite à cette décision de justice, les délais réduits ne pourront plus être appliqués dès le 1er janvier 2018.

Le Gouvernement a pris l’engagement cet été de chercher une solution à la fin du régime dérogatoire.

A défaut d’un nouveau régime dérogatoire, le régime général des délais de préavis va donc s’appliquer à la CP 126 dès le 1er janvier 2018.

Pour les contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014, les délais de préavis vont être calculés à partir du 1er janvier 2018 via le système de cliquet pour la partie d’ancienneté acquise par l’ouvrier avant le 1er janvier 2014.

Il y aura donc désormais lieu d’appliquer des délais de préavis différents selon que l’ouvrier a été engagé avant ou après le 1er janvier 2014.

2.1. Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014

Les délais de préavis du tableau ci-dessous vont s’appliquer aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017. Il s’agit des délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014.

Ancienneté à partir du 1er janvier 2014

Préavis donné par l’employeur

Préavis donné par l’ouvrier

De 0 à moins de 3 mois

2 semaines

1 semaine

De 3 mois à moins de 6 mois

4 semaines

2 semaines

De 6 mois à moins de 9 mois

6 semaines

3 semaines

De 9 mois à moins de 12 mois

7 semaines

3 semaines

De 12 mois à moins de 15 mois

8 semaines

4 semaines

De 15 mois à moins de 18 mois

9 semaines

4 semaines

De 18 mois à moins de 21 mois

10 semaines

5 semaines

De 21 mois à moins de 24 mois

11 semaines

5 semaines

À partir de 2 ans

12 semaines

6 semaines

À partir de 3 ans

13 semaines

6 semaines

À partir de 4 ans

15 semaines

7 semaines

À partir de 5 ans

18 semaines

9 semaines

À partir de 6 ans

21 semaines

10 semaines

À partir de 7 ans

24 semaines

12 semaines

À partir de 8 ans

27 semaines

13 semaines

À partir de 9 ans

30 semaines

13 semaines

À partir de 10 ans

33 semaines

13 semaines

À partir de 11 ans

36 semaines

13 semaines

À partir de 12 ans

39 semaines

13 semaines

À partir de 13 ans

42 semaines

13 semaines

À partir de 14 ans

45 semaines

13 semaines

À partir de 15 ans

48 semaines

13 semaines

À partir de 16 ans

51 semaines

13 semaines

À partir de 17 ans

54 semaines

13 semaines

À partir de 18 ans

57 semaines

13 semaines

À partir de 19 ans

60 semaines

13 semaines

À partir de 20 ans

62 semaines

13 semaines

À partir de 21 ans

63 semaines

13 semaines

À partir de 22 ans

64 semaines

13 semaines

… (+1)

… (+ 1)

13 semaines

Attention, ces délais de préavis vont normalement évoluer suite à l'accord que le gouvernement a conclu cet été. Cet accord a pour objet d’écourter dès le 1er janvier 2018 les délais de préavis en cas de licenciement des ouvriers et des employés durant les 6 premiers mois de l’engagement. Pour que ces délais de préavis puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2018, ils doivent encore être traduits dans un texte de loi qui doit être publié au Moniteur belge. Nous vous communiquons donc ces futurs délais de préavis sous toute réserve.

Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

Préavis donné par le travailleur

De 0 à moins de 3 mois

1 semaine (au lieu de 2)

1 semaine (inchangé)

De 3 mois à moins de 4 mois

3 semaines (au lieu de 4)

2 semaines (inchangé)

De 4 mois à moins de 5 mois

4 semaines (inchangé)

2 semaines (inchangé)

De 5 mois à moins de 6 mois

5 semaines (au lieu de 4)

2 semaines (inchangé)

2.2. Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014

Pour les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique le système de cliquet : on applique les délais de préavis en vigueur au 31 décembre 2013 pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier jusqu’au 31 décembre 2013.

Le délai de préavis se calcule pour ces ouvriers en deux étapes en distinguant deux périodes d’ancienneté :

  • pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier au 31 décembre 2013, on calcule le délai de préavis correspondant en appliquant le tableau ci-dessous ;
  • pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier à partir du 1er janvier 2014, on calcule le délai de préavis correspondant en appliquant le tableau décrit sous le point 2.1. ci-dessus ;
  • on additionne ensuite les deux délais de préavis pour obtenir le délai de préavis à respecter.

Ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2013

Préavis donné par l’ouvrier

< 20 ans

28 jours calendrier

32 jours calendrier

14 jours calendrier

20 ans et plus

112 jours calendrier

128 jours calendrier

28 jours calendrier

En cas de chômage avec complément d'entreprise, de pension légale, de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise

Ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2013

< 20  ans 28 jours calendrier 32 jours calendrier
A partir de 20 ans 56 jours calendrier 64 jours calendrier

3. Adaptation du règlement de travail suite à l’entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis

Les entreprises qui renvoient dans leur règlement de travail aux dispositions légales en matière de délais de préavis ne doivent pas modifier leur règlement de travail suite à l’entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis en 2018, le renvoi aux dispositions légales restant valable. Seules les entreprises qui ont précisé dans leur règlement de travail les délais de préavis réduits applicables doivent adapter leur règlement de travail pour le 1er janvier 2018. Elles peuvent dans ce cas remplacer ces délais de préavis réduits par les nouveaux délais de préavis applicables dès le 1er janvier 2018 ou préciser tout simplement dans le règlement de travail que « les contrats de travail peuvent être résiliés moyennant le respect des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. »

L’adaptation du règlement de travail se fait dans le respect d’une procédure simplifiée. Il suffit de transmettre à chaque travailleur concerné une copie de la modification du règlement de travail lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, de faire signer un accusé de réception à chaque travailleur pour détenir une preuve de la remise et d’envoyer dans les 8 jours de l’entrée en vigueur une copie de la modification du règlement de travail au bureau régional du Contrôle des lois sociales.

4. A quel date appliquer les nouveaux délais de préavis ?

Les nouveaux délais de préavis en vigueur au 1er janvier 2018 s’appliquent dans les situations suivantes :

  • en cas de rupture immédiate avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, le contrat de travail doit prendre fin après le 31 décembre 2017.

Exemple : l’employeur notifie par lettre recommandée le 31 décembre 2017 la rupture immédiate du contrat avec indemnité de rupture. Cette lettre recommandée précise que le contrat est rompu le 31 décembre 2017 et que dès le lendemain (1er janvier 2018), l’ouvrier n’est plus en service : les anciens délais de préavis réduits sont encore applicables car la rupture du contrat a eu lieu le 31 décembre 2017 ;

  • en cas de rupture avec préavis à prester, la notification du préavis doit sortir ses effets après le 31 décembre 2017.

Exemple : le mercredi 27 décembre 2017, l’employeur notifie par lettre recommandée un préavis prenant cours le lundi 1er janvier 2018. Comme la notification du préavis sort ses effets le samedi 30 décembre 2017 (ç - à - d. le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition de la lettre recommandée), les anciens délais de préavis réduits sont encore applicables.

Les anciens délais de préavis en vigueur au 31 décembre 2017 s’appliquent donc encore :

  • aux ouvriers licenciés avec indemnité de rupture au plus tard le dimanche 31 décembre 2017 ;
  • aux ouvriers licenciés avec préavis notifié par lettre recommandée expédiée au plus tard le mercredi 27 décembre 2017.
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