118497 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2013
N° d'enregistrement
118497
Début de validité
01/10/2013
Fin validité
01/07/2015
Date de dépôt
20/11/2013
Date d'enregistrement
17/12/2013
Sujet
montant, modalités d'octroi et de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2014
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (25)
126.00.00-00.00 (05)
126.00.00-00.00 (2005)