118497 (CP 126.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
06/11/2013 |
N° d'enregistrement
118497 |
Début de validité
01/10/2013 |
Fin validité
01/07/2015 |
Date de dépôt
20/11/2013 |
Date d'enregistrement
17/12/2013 |
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Sujet
montant, modalités d'octroi et de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2014 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Secteurs & chapitres concernés
126.00.00-00.00 (25)126.00.00-00.00 (05)
126.00.00-00.00 (2005)