118495 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2013
N° d'enregistrement
118495
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
20/11/2013
Date d'enregistrement
17/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2201)