118492 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2013
N° d'enregistrement
118492
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
20/11/2013
Date d'enregistrement
17/12/2013
Sujet
régime de chômage partiel
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT