114281 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/03/2013
N° d'enregistrement
114281
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
montant et modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire par le fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (25)