114279 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/03/2013
N° d'enregistrement
114279
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/07/2013
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
régime de chômage partiel
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)