114277 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/03/2013
N° d'enregistrement
114277
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/07/2013
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2602)