107031 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2011
N° d'enregistrement
107031
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
21/06/2011
Date d'enregistrement
28/11/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (1902)