100485 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2010
N° d'enregistrement
100485
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/10/2011
Date de dépôt
09/07/2010
Date d'enregistrement
14/07/2010
Sujet
montant minimum de l'indemnité complémentaire pour certaines formes de prépension
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2002)