1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 03/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Congé d'ancienneté :
- 10 ans d’ancienneté ou en service chez l’employeur actuel depuis 10 ans ou + : 1 jour
- 20 ans d’ancienneté ou en service chez l’employeur actuel depuis 20 ans ou + : 1 jour en +.
Conditions d'octroi : les travailleurs qui, au cours d’une année civile, atteignent une ancienneté de 10 ou 20 ans ou qui sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis 10 ou 20 ans ou plus ont droit pendant cette même année à des jours de congé payé supplémentaire.
Une convention collective de travail relative au congé d’ancienneté a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (nr.169249/CO/126).
1. Congé d’ancienneté
| Ancienneté | Congé d'ancienneté |
| 10 ans d'ancienneté | 1 jour de congé payé supplémentaire |
| 10 ans ou plus chez leur employeur actuel | |
| 20 ans d'ancienneté | 2ème jour de congé payé supplémentaire |
| 20 ans ou plus chez leur employeur actuel |
2. Modalité
Le paiement de la rémunération de ce jour de congé est à charge de l'employeur. Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables au niveau de l'entreprise.
Si l'organisation spécifique du travail l'exige, l'employeur et les travailleurs peuvent convenir d'autres modalités d'octroi sur le plan de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/11/2021 |
N° d'enregistrement
169249 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/12/2021 |
Date d'enregistrement
06/01/2022 |
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Sujet
Congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1002 Congé d'ancienneté |