0704 Travail de nuit
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 22/08/2016
Début de validité: 01/01/2015
L'ouvrier/ouvrière âgé(e) de 55 ans ou plus et qui prouve au moins 20 années de prestations de nuit a droit à un autre emploi qui répond mieux à ses possibilités physiques et professionnelles.
Une convention collective de travail relative à l’assouplissement de l’organisation du travail a été conclue le 6 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 128970/CO/126).
L'ouvrier/ouvrière âgé(e) de 55 ans ou plus et qui prouve au moins 20 années de prestations de nuit, tel que prescrit par l'arrêté ministériel du 3 juin 1997 (M.B., 13 juin 1997) a droit à un autre emploi qui répond mieux à ses possibilités physiques et professionnelles.
S'il n'est pas possible de proposer un autre emploi, il peut être mis fin au contrat de travail par l'ouvrier/ouvrière même ou par l'employeur.
Tant qu'il/elle est au chômage, il/elle a droit pendant 5 années à l'allocation complémentaire de chômage, indexée et revalorisée, à charge de l'employeur prévue par la CCT n° 46.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/07/2015 |
N° d'enregistrement
128970 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
14/07/2015 |
Date d'enregistrement
09/09/2015 |
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Sujet
durée du travail |
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MB Avis Dépôt
18/09/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2017 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2999 | 0704 Travail de nuit |
01/10/2013 | 31/12/2014 | 0704 Travail de nuit |
01/01/2007 | 30/09/2013 | 0704 Travail de nuit |
01/10/2005 | 31/12/2006 | 0704 Travail de nuit |
01/01/2003 | 30/09/2005 | 0704 Travail de nuit |