0704 Travail de nuit

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 22/08/2016
Début de validité: 01/01/2015

L'ouvrier/ouvrière âgé(e) de 55 ans ou plus et qui prouve au moins 20 années de prestations de nuit a droit à un autre emploi qui répond mieux à ses possibilités physiques et professionnelles.

Une convention collective de travail relative à l’assouplissement de l’organisation du travail a été conclue le 6 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 128970/CO/126).

L'ouvrier/ouvrière âgé(e) de 55 ans ou plus et qui prouve au moins 20 années de prestations de nuit, tel que prescrit par l'arrêté ministériel du 3 juin 1997 (M.B., 13 juin 1997) a droit à un autre emploi qui répond mieux à ses possibilités physiques et professionnelles.

S'il n'est pas possible de proposer un autre emploi, il peut être mis fin au contrat de travail par l'ouvrier/ouvrière même ou par l'employeur.

Tant qu'il/elle est au chômage, il/elle a droit pendant 5 années à l'allocation complémentaire de chômage, indexée et revalorisée, à charge de l'employeur prévue par la CCT n° 46.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2015
N° d'enregistrement
128970
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
14/07/2015
Date d'enregistrement
09/09/2015
Sujet
durée du travail
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2017
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2015 31/12/2999 0704 Travail de nuit
01/10/2013 31/12/2014 0704 Travail de nuit
01/01/2007 30/09/2013 0704 Travail de nuit
01/10/2005 31/12/2006 0704 Travail de nuit
01/01/2003 30/09/2005 0704 Travail de nuit