06 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 31/01/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 169158/CO/126).

1. Montant et condition d'octroi

La prime corona s'élève à un maximum de 300 EUR. La période de référence va du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Les employés qui ont été employés pendant au moins 6 mois au cours de la période de référence, avec une fraction d'occupation d'au moins 4/5, ont droit à la prime complète de 300 EUR. 

Pour les travailleurs qui ont été employés pendant au moins 6 mois au cours de la période de référence, mais avec une fraction d'occupation inférieure à 4/5, la prime corona de 300 EUR est adaptée au prorata de la fraction d'occupation.

Pour les travailleurs qui ont été employés pendant moins de 6 mois au cours de la période de référence, la prime corona de 300 EUR est adaptée au prorata de la fraction d'occupation et au prorata de la période de service au cours de la période de référence.

Aucune prime n'est versée dans les cas suivants :

• Travailleurs ayant un contrat d'étudiant;
• La prime est inférieure à 25 EUR (sur la base des calculs au prorata).

L'application cumulée d'un régime propre à l'entreprise et de la présente convention collective de travail ne peut avoir pour effet que l'employeur accorde à un travailleur plus que le montant maximal de 500 EUR de prime corona tel que déterminé par arrêté royal.

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021, les entreprises accorderont une prime corona.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona» sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. Les travailleurs qui bénéficient de chèques consommation accordés électroniquement ont un support gratuit (une carte) à leur disposition.

La prime corona déterminée conformément aux augmentée de la cotisation patronale de 16,5 %, peut être récupérée par l'employeur auprès du fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. La procédure et les modalités seront déterminées par le comité de gestion du fonds et communiquées via le site web www.fse126.be.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 169158	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 07/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Champ d'application Ouvriers
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/11/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/08/2021	31/12/2022	06 Prime corona 2021 (chèque consommation)