Secteur de la construction : adaptation de la réglementation sur les heures complémentaires comme prévue dans l’AR 213

11/01/2022

Le 9 décembre dernier, un projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 a été adopté à la Chambre. Il devient ainsi possible de travailler 1 h 30 de plus pendant la semaine du lundi au vendredi avec un maximum de 9 h 30 par jour et, si le travailleur opte pour un repos compensatoire au lieu d'un sursalaire, de prendre ce repos compensatoire dans un délai de 12 mois au lieu de 6. 

Le 10 janvier 2022, la loi modifiant l'arreté royal n° 213 a été publiée au Moniteur belge ! 

Conformément à l'AR n° 213 la limite journalière de 8 heures des ouvriers du secteur de la construction peut être dépassée à raison de maximum une heure par jour (= maximum 9 heures par jour) pendant la période d'été ou pendant une période d'intense activité. Le total de ces dépassements ne peut dépasser 180 heures par année civile.  

Sur ces 180 heures complémentaires, un nombre maximum de 96 heures peut être utilisé le samedi dans certaines circonstances.

Dans l’accord sectoriel 2019-2020, les partenaires sociaux du secteur de la construction avaient demandé d’adapter la réglementation sur les heures complémentaires comme prévue dans l’AR 213. Concrètement, ils avaient demandé :

  • d’autoriser les travailleurs à prester maximum 1h30 de plus par jour, du lundi au vendredi, au lieu de 1 heure (et donc atteindre maximum 9,5 heures par jour) et
  • que lorsque le travailleur opte pour le repos compensatoire au lieu du supplément de 20 % pour les heures complémentaires prestées pendant la semaine, de pouvoir octroyer ce repos dans les 12 mois (au lieu de 6), moyennant l’accord de l’employeur et du travailleur.

Ce changement nécessitait une adaptation de l’AR n° 213. Un projet de loi a été adopté à cette fin par la Chambre le 9 décembre dernier. La date d'entrée en vigueur prévue est le 10ème jour suivant la date de publication au Moniteur belge.

Le 10 janvier 2022, la loi a été publiée au Moniteur belge. La nouvelle réglementation entrera donc en vigueur le 20 janvier 2022. 

Points importants :
  • Ces changements entrent en vigueur le 20 janvier 2022. Concrètement, la limite journalière de 9 heures s’appliquera jusqu’au 19 janvier 2022 inclus.
  • Le plafond de 180 heures complémentaires par an, où un maximum de 96 heures peut être presté les samedis, reste d’application.
  • L’arrêté royal no 213 ne fixe pas expressément de limite hebdomadaire. Cette limite peut donc atteindre un maximum de 47, 5 heures (sans compter les éventuelles prestations complémentaires le samedi, prestées dans le cadre de l’arrêté royal no 213).
  • En ce qui concerne la procédure de mise en œuvre spécifique pour ce système d’heures complémentaires, les employeurs ne doivent pas prendre d’autres mesures pour bénéficier de la limite journalière s’ils ont correctement suivi la procédure par le passé.
  • Les employeurs qui souhaitent appliquer une limite journalière plus élevée devront adapter les horaires applicables dans le cadre de l’arrêté royal no 213 dans leur règlement de travail, en suivant la procédure légalement prévue.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 070202 de la documentation sectorielle.