0601 Prime d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la prime d’ancienneté a été conclue le 14 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 93291/CO/124).

Montant 

La prime d’ancienneté s’élève à 500 EUR bruts à 25 ans et à 700 EUR bruts à 35 ans d'ancienneté. Ce montant est proratisé pour les ouvriers occupés à temps partiel.

Il s'agit d'une prime unique : elle ne doit être payée qu’une seule fois à l’occasion des 25 ans et 35 ans d’ancienneté de l’ouvrier.

Elle n’est pas soumise aux cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale et aucun précompte professionnel ne doit être retenu.

Modalités d'octroi 

1. L’ouvrier qui dispose, à partir du 1^er juillet 2009, d’une ancienneté de 25 ou 35 ans dans la même entreprise a droit à une prime d’ancienneté. L’ancienneté de 25 ou 35 ans doit donc être atteinte dans l’entreprise. Une ancienneté de 25 ou 35 ans dans le secteur ne suffit donc pas pour ouvrir le droit à la prime.

Par entreprise, il faut entendre non pas l’entité juridique mais l’unité technique d’exploitation. Un changement de structure juridique de l’employeur n’a donc pas d’influence sur l’ancienneté. Et en cas de transfert conventionnel d’activité, l’ouvrier repris conserve également son ancienneté.

2. L’ancienneté de 25 ou 35 ans doit être ininterrompue. L’ouvrier peut avoir été occupé éventuellement dans le cadre de plusieurs contrats mais ces contrats doivent être successifs : il ne peut y avoir d’interruption entre eux.

3. Pour avoir droit à la prime d’ancienneté, l'ouvrier doit avoir travaillé au moins un jour dans la période d'un an qui précède le jour où il atteint ses 25 ou 35 ans d'ancienneté. On a voulu ainsi exclure du droit à la prime d’ancienneté les ouvriers dont le contrat est suspendu depuis plus d’un an. Sont ainsi notamment exclus les malades de longue durée.

Exemple : Un ouvrier atteint ses 35 ans d’ancienneté dans l'entreprise le 17 juillet 2009. Pour avoir droit à la prime d’ancienneté, il doit avoir travaillé au moins un jour dans la période comprise entre le 17 juillet 2008 et le 16 juillet 2009.

4. Le régime prévu par la CCT est supplétif : la prime d’ancienneté n’est due que dans les entreprises qui n’ont pas déjà prévu un régime propre ou équivalent à celui instauré par la CCT.

Date de paiement 

La prime d’ancienneté doit être payée par l'employeur le jour où le travailleur acquiert son ancienneté, ou au plus tard, lors du prochain jour de paie.