Accord sectoriel 2021-2022
25/11/2021Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 10 novembre 2021 au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119).
Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.
Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.
I. Pouvoir d’achat
I.I. Augmentation
1er janvier 2022 (chapitre 0402) :
- Barèmes et salaires horaires effectivement payés : augmentation de 0,4%.
I.II. Prime unique brute
Décembre 2021
Une prime unique et non récurrente de 130 EUR brut sera attribuée aux travailleurs en service au 31 octobre 2021. Cet avantage sera accordé aux travailleurs au prorata du nombre de mois pendant lesquels les travailleurs ont été sous contrat en 2021 et, pour les travailleurs à temps partiel, proportionnellement à leur durée de travail contractuelle.
La prime est payée en même temps que la prime de fin d’année mais n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.
La prime peut être convertie uniquement via accord d’entreprise en un des avantages suivants ou en tout autre avantage équivalent :
- 160 EUR d’éco-chèques ;
- 40 EUR de chèques-cadeau et une prime brute de 98 EUR ;
- 80 EUR de chèques-cadeau et une prime brute de 66 EUR ;
- 160 EUR de réduction pour le personnel (remarque : cette possibilité n'a pas été reprise dans la CCT relative à cette prime unique. Voir chapitre 060203).
Le choix entre le paiement de la prime ou la conversion doit être réalisé avant le paiement de la prime de fin d’année.
I.III. Prime corona (chèques consommation)
Décembre 2021
Le montant de cette prime dépendra du nombre de travailleurs sous contrat de travail dans l’entreprise au moment du paiement de la prime, et du bénéfice d’exploitation (code 9901) en 2019 et en 2020.
Entreprises de moins de 50 travailleurs
- Bénéfice d’exploitation positif en 2019 et en 2020 : 200 EUR.
- Bénéfice d’exploitation négatif en 2019 et/ou 2020 : pas de prime corona.
Entreprises de 50 travailleurs et plus
- Bénéfice d’exploitation positif en 2019 et en 2020 : 500 EUR.
- Bénéfice d’exploitation positif en 2020 mais négatif en 2019 : 200 EUR.
- Bénéfice d’exploitation négatif en 2020 : pas de prime corona.
Conditions :
- Les travailleurs en service au 31 octobre 2021 seront éligibles à la prime à la condition qu’ils aient effectué des prestations de travail dans l’entreprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, et au prorata du nombre de mois calendrier pendant lesquels ils ont été sous contrat dans le courant de cette période.
- Travailleurs à temps partiel en service au 31 octobre 2021 : prorata du régime de travail contractuel.
- Travailleurs engagés après le 31 mars 2021 : pas éligibles à la prime corona.
- Paiement en même temps que la prime de fin d’année 2021 et non prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.
Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.
Voir chapitre 0605.
II. Prime prolongée
- Prime annuelle décembre : prolongation jusqu’au 30 juin 2023 (chapitre 0601).
III. Primes augmentées
1er janvier 2022 (chapitre 040102) :
- Primes d’équipe : 0,27 EUR/heure
- Prime après-midi : 0,27 EUR/heure
IV. Mobilité
1er février 2022 :
- Transport privé (chapitre 1201) : 80% du prix de la carte train (avant : 70%).
V. Indemnités (fonds social)
1er janvier 2022 (chapitres 2001, 2002 et 2003) :
- Allocation de sécurité d’existence licenciement collectif : 4,60 EUR/jour (avant : 4,40 EUR/jour).
- Maladie longue durée : 4,60 EUR/jour (avant : 4,40 EUR/jour).
- Fin de contrat force majeure : 4,60 EUR/jour (avant : 4,40 EUR/jour).
- Chômage temporaire : 4,60 EUR/jour (avant : 4,40 EUR/jour).
2022-2023 (chapitre 2005) :
- Garde d’enfant : 3 EUR/jour, maximum 600 EUR par an par enfant et par parent, enfants de 0 à 6 ans (avant : 3 EUR/jour, maximum 600 EUR par an par enfant et par parent, enfants de 0 à 4 ans).
VI. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Les régimes suivants sont prolongés jusqu’au 30 juin 2023 (passage à 60 ans) :
- RCC métier lourd (chapitre 2102) : 60 ans – 35 ans de carrière ;
- RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière ;
- RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière.
VII. Crédit-temps
1er janvier 2021 – 30 juin 2023 :
- Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière.
VIII. Formation
- Effort de formation (chapitre 48) : 5 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2021-2022.