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Entreprises avec une délégation syndicale
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Entreprises sans délégation syndicale
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CCT d'entreprise avant le 31 octobre 2011 => conversion au choix
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Pas de CCT d'entreprise avant le 31 octobre 2011 => système supplétif
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système supplétif
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Système supplétif
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Dernier paiement d'éco-chèques au 1er juin 2012 (pour la période de référence du 01/05/2011-30/04/2012);ET
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A partir du 1er mai 2012, mise en place du nouveau système d’augmentation du pouvoir d’achat:
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Augmentation de la part patronale dans les chèques-repas de 1,08 EUR;
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Si la valeur maximale des titres repas est déjà atteinte ou s'il n'y a pas de titres repas dans l'entreprise, augmentation du salaire horaire à raison de 0,0875 EUR brut.
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Pour plus d'informations, voir le chapitre 54 de la documentation sectorielle.
