480103 Modèle sectoriel de plan de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 04/08/2014
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail concernant le modèle sectoriel de plan de formation a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le n° 119885/CO/118.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.

Cette dernière a été complétée par une convention collective de travail du 9 novembre 2021 relative à la formation permanente dans la Commission paritaire 118 pour l'industrie alimentaire (nr. 166120/CO/118). La CCT du 18 décembre 2013 (n° 119885/CO/118) et le modèle y inclus reste donc d'application. 

1. Toepassingsgebied

La CCT est d'application aux employeurs et leurs travailleurs dans l'industrie alimentaire, à l'exception du secteurs des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" (...) et des salons de consommation annexées à une pâtisserie et des salons de consommation annexés à une pâtisserie. 

2. Organisation autour de la formation

• Obligation de rédiger un plan de formation pour les entreprises d'au moins 20 travailleurs, où une concertation au sein du conseil d'entreprise (ou la délégation syndicale) est effectué. 
• Le plan de formation attache une importance particulière aux groupes à risques et veille à ce que la large participation de tous les groupes de travailleurs soit assurée.

 

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à lire la CCT n° 169120/CO/118.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 169120	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Hors du champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Formation permanente
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2022
Mots clés RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION
Texte corrigé le 24/12/2021

Date CCT 18/12/2013	N° d'enregistrement 119885	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2013		Date d'enregistrement 05/03/2014
Sujet modèle sectoriel de plan de formation
MB Avis Dépôt 20/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 07/01/2015
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2014	31/12/2999	480103 Modèle sectoriel de plan de formation