480102 Missions de l'Institut de Formation Professionnelle dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2002
Début de validité: 01/01/2001

Une convention collective de travail relative aux missions de l’Institut de Formation Professionnelle dans le cadre de la promotion de l’emploi et de la formations a été conclue le 16 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire . Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2002 sous le numéro 60.864/CO/118 . L'avis de dépôt a été publié  au Moniteur belge du 13 février 2002.

Cette dernière a été complétée par une convention collective de travail conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la formation permanente (n° 169120/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les textes intégraux des conventions collectives de travail.

Pour un aperçu des cotisations dues par les employeurs au Fonds social et de garantie, voir notre circulaire Chapitre 19.1 sur le "Fonds de sécurité d'existence".

CCT du 16 novembre 2001

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective du travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission Paritaire de l’industrie alimentaire.

CHAPITRE II – Cadre

Article 2

En exécution du chapitre II de la loi du 5 septembre 2001 visant  à améliorer le taux d’emploi des travailleurs et vertu de l’appel dans les accords interprofessionnels 1999-2000 et 2001-2002, les parties signataires confient les missions de formation paritaires à la société sans but lucratif Institut de Formation Professionnelle de l’Industrie Alimentaire, ci-après dénommé IFP, (MB 9 novembre 1989).

CHAPITRE III – Missions

Article 3

Les parties signataires décrivent les missions de l’IFP comme suit :

§1. L’IFP a pour mission la création d’équilibres sur le marché du travail via l’offre de formation/encadrement aux chômeurs, aux jeunes et aux travailleurs avec une attention particulière aux groupes à risques.

§2. Cette mission consiste plus concrètement en :

-      l’intensification de la formation/encadrement de chômeurs et de jeunes de sorte qu’ils soient en mesure de trouver du travail dans le secteur ;

-      la mise sur pied de la formation à vie des travailleurs de sorte :

Ÿ        à pouvoir anticiper rapidement leurs besoins ;

Ÿ        qu’ils puissent effectuer leur travail de manière plus efficace ;

Ÿ        qu’ils conservent leur emploi plus longtemps ;

Ÿ        qu’ils conservent leur valeur sur le marché de l’emploi ;

Ÿ        qu’ils deviennent des travailleurs plus qualifiés.

 

Article 4

 

§1. En exécution des articles 2 et 3, l’IFP développe en particulier des initiatives de formation et d’emploi pour les ‘groupes à risque ».

§2. Sont considérés comme « groupes à risque » :

a.   les chômeurs et les jeunes pouvant être des candidats potentiels à embaucher dans le secteur ;

b.   les travailleurs en service en tant que :

-                 travailleurs peu qualifiés ;

-                 travailleurs âgés de plus de 50 ans ;

-                 travailleurs menacés de restructuration, licenciement ou fermeture ;

-                 moins valides.

CHAPITRE IV – Moyens financiers

Article 5

L’IFP dispose notamment des cotisations patronales fixées dans les statuts des fonds sectoriels pour ouvriers suivants pour remplir ses missions :

Le « Fonds Social et de Garantie de l’Industrie Alimentaire » institué par la convention collective de travail du 6 décembre 1989, rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 5 mars 1991 (Moniteur Belge du 24 avril 1991) ;

Le « Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés » du 24 septembre 1997, rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 12 novembre 1999 (Moniteur Belge du 5 janvier 2000) ;

Le « Fonds Social et de Garantie de l’Industrie du Sucre et de ses Dérivés » institué par la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 4 octobre 1974 (Moniteur Belge du 26 novembre 1974) ;

Le « Fonds Social et de Garantie de l’Industrie des Conserves de Légumes » institué par la convention collective de travail du 20 décembre 1999, enregistrée sous le numéro 54.545/CO/118.09.

CHAPITRE V – Rapport annuel

Article 6

Chaque année, l’IFP produit un rapport financier et un rapport d’activités détaillé à la Commission Paritaire de l’industrie alimentaire.

Une copie de ce rapport est adressée à la Ministre de l’Emploi et du travail.

CHAPITRE VI – Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2001 et peut être dénoncée par une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire, moyennant le respect d’un délai de préavis d’une année.

CCT du 9 novembre 2021

• L'accent dans l'offre de l'IFP est mis davantage sur les travailleurs à risque, la digitalisation, la robotisation, la formation linguistique et la diversité.
• Chaque travailleur dispose d'un droit d'initiative pour demander un entretien avec le responsable à propos de sa possibilité de formation.
• Les représentants des employés ou la délégation syndicale recevront l'offre de formation.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 169120	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Hors du champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Formation permanente
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2022
Mots clés RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION
Texte corrigé le 24/12/2021

Date CCT 16/11/2001	N° d'enregistrement 60864	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2001		Date d'enregistrement 30/01/2002
Sujet Missions de l'Institut de formation professionnelle dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation des ouvriers
MB Avis Dépôt 13/02/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 13/11/2003
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2001	31/12/2999	480102 Missions de l'Institut de Formation Professionnelle dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation
01/01/1999	31/12/2000	480102 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation