410101 Travail intérimaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 20/07/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023

Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.

Une convention collective de travail relative au travail intérimaire a été conclue le 15 mars 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 173757/CO/118).

1. Conditions

Le travail intérimaire n'est autorisé que pour les quatre motifs prévus par la loi :

  • le remplacement temporaire d'un travailleur fixe;
  • le surcroît temporaire de travail ;
  • l'exécution d'un travail exceptionnel ;
  • l'occupation d'un poste vacant (insertion).

Une utilisation normale du travail intérimaire doit être basée sur l'un de ces quatre motifs, tout en respectant préalablement les procédures d'information et de consultation prévues.

Les situations suivantes ne correspondent pas à une utilisation normale du travail intérimaire :

  • utilisation excessive (nombre d'heures prestées par les intérimaires par rapport au nombre d'heures prestées par les travailleurs fixes) ;
  • mise à l'emploi d'un travailleur sous le statut d'intérimaire pendant une longue durée ;
  • utilisation abusive de contrats journaliers successifs.

2. Procédure

Le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, devra recevoir les informations nécessaires afin de pouvoir évaluer trimestriellement l'utilisation de travailleurs intérimaires :

  • par poste de travail ;
  • par motif ;
  • par durée.

La conclusion de contrats joumaliers doit être limitée au strict nécessaire et justifiée (prouvée) par une nécessité impérieuse de flexibilité. La conclusion de contrats joumaliers ne pourra s'effectuer qu'après concertation  et après l'accord de la délégation syndicale.

Les partenaires sociaux recommandent de recourir au minimum à des contrats intérimaires hebdomadaires tout en tenant compte des besoins organisationnels des entreprises.

Un accueil obligatoire des travailleurs intérimaires débutants est assuré par les entreprises

L'assimilation des périodes d'occupation en tant que travailleur intérimaire, dans la même entreprise, aux avantages liés à l'ancienneté dans cette même entreprise  est recommandée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/03/2022 		N° d'enregistrement
173757 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
30/09/2023
Date de dépôt
22/03/2022 		Date d'enregistrement
27/06/2022
Sujet
Travail intérimaire
MB Avis Dépôt
20/07/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
20/04/2023
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
01/07/2022

Historique
01/10/2023 31/12/2050 410101 Travail intérimaire
01/01/2022 30/09/2023 410101 Travail intérimaire
01/01/2019 31/12/2021 410101 Travail intérimaire
13/06/2017 31/12/2018 410101 1501 Travail intérimaire
01/01/2015 12/06/2017 410101 1501 Travail intérimaire
01/01/2014 31/12/2014 410101 1501 Travail intérimaire
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