40 Travail à temps partiel - Annualisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 12/08/2002
Début de validité: 01/07/2001
La période de référence en cas de régime de travail à temps partiel variable au sein de laquelle la durée du travail hebdomadaire moyenne doit être respectée, a été portée à 12 mois dans ce secteur.
Une convention collective de travail relative à l’annualisation du travail à temps partiel a été conclue le 16 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (n°60.863/CO/118).
1. Champ d 'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.
2. Annualisation du travail à temps partiel
Cette CCT est conclue en exécution de loi sur les contrats de travail et plus particulièrement la disposition portant sur le travail à temps partiel et les horaires variables.
Lorsque le contrat de travail prévoit un régime de travail à temps partiel variable, la durée de travail hebdomadaire doit être respectée en moyenne sur une période de 12 mois.
Cette période de 12 mois court en principe du 1er janvier au 31 décembre, sauf disposition contraire dans le règlement de travail.
3. Validité
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2001 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.
La présente convention collective de travail remplace celle du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative à l’annualisation du travail à temps partiel, enregistrée sous le numéro 58.073/CO/118.
Commentaire : Pour les règles générales relatives à la durée du travail, voir nos chapitres 7.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/11/2001 |
N° d'enregistrement
60863 |
Début de validité
01/07/2001 |
Fin validité
31/12/2050 |
Date de dépôt
18/12/2001 |
Date d'enregistrement
30/01/2002 |
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Sujet
Annualisation du travail à temps partiel |
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MB Avis Dépôt
13/02/2002 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2003 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL |
Historique | ||
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01/07/2001 | 31/12/2050 | 40 Travail à temps partiel - Annualisation |
01/06/2001 | 30/06/2001 | 40 01 Travail à temps partiel |
01/01/1991 | 31/05/2001 | 40 01 Travail à temps partiel |