3801 Licenciement collectif

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 01/08/2001
Début de validité: 18/05/2001

Une convention collective de travail relative au licenciement collectif a été conclue le 5 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 58523, A.R. 01/09/2004, M.B. 16/09/2004).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Sont exclus du bénéfice de la présente convention :

• les travailleurs engagés pour une durée ou un travail déterminé ;
• les travailleurs visés à l'article 1^er de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ;
• les ouvriers qui bénéficient de la prépension conventionnelle.

2. Définitions 

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par :

° licenciement collectif :

1. Dans les entreprises occupant en moyenne, au cours de l'année civile précédant le licenciement, au moins 20 travailleurs, tout licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique, qui affecte, au cours d'une période continue de soixante jours, un nombre de travailleurs représentant au moins 10 p.c. de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédant le licenciement. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises qui occupent de 20 à 59 travailleurs, il y a licenciement collectif, lorsque celui-ci concerne au moins six travailleurs.

2. Dans les entreprises occupant en moyenne, au cours de l'année civile précédant le licenciement,  moins de 20 travailleurs, tout licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique, qui affecte, au cours d'une période continue de soixante jours, un nombre de travailleurs représentant au moins 50 p.c. de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédant le licenciement. Toutefois le licenciement doit concerner au moins six travailleurs.

Les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant une année civile sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1969 relatif à la déclaration des licenciements collectifs et à la notification des emplois vacants.

° salaire net de référence : le salaire prévu à l'article 9 de la convention collective de travail précitée n°10 du 8 mai 1973, conclue au sein du Conseil national du travail concernant les licenciements collectifs, comme modifié ultérieurement;

° entreprise : l'unité technique d'exploitation telle que cette notion est précisée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ainsi que les arrêtés d'exécution de cette loi;

° travailleur : la personne occupée en vertu d'un contrat de louage de travail ou d'apprentissage.

3. Indemnité

3.1 Octroi

En cas de licenciement collectif les ouvriers et ouvrières ont droit à une indemnité compensatoire à charge de leur employeur, équivalente à la différence entre le salaire net de référence et leur allocation de chômage.

3.2 Modalités

L'indemnité est attribuée pendant une période de 3 mois par tranche entamée de 5 années de service au sein de l'entreprise. Le délai de préavis ou l'indemnité de rupture, ainsi que les indemnités octroyées sur base de la convention collective de travail n° 10 du Conseil national du travail, font partie intégrante de cette garantie globale des revenus.

La garantie globale des revenus pendant cette période est réalisée de 3 manières différentes :

• par le délai de  préavis ou la période couverte par l'indemnité de rupture;
• par l'indemnité de licenciement collectif suivant la convention collective de travail n° 10 du Conseil national du travail, mais relevée à 100 p.c. sur base de la présente convention collective de travail;
• par l'indemnité de licenciement collectif suivant le régime spécifique de la présente convention collective de travail : durant le solde de la période non couverte, ni par le préavis ni par l'indemnité de licenciement collectif de la convention collective de travail n° 10, une indemnité complémentaire est octroyée couvrant 100 p.c. de la différence entre le dernier salaire net de référence calculé d'après la convention collective de travail n° 10, et les allocations de chômage.

Les ouvriers doivent soumettre une attestation provenant de l'O.N.Em. signifiant que l'intéressé a reçu des indemnités de chômage.

4. Entrée en vigueur

La présente convention collective de travail produit ses effets le 18 mai 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Elle remplace la convention collective de travail du 27 juin 1997 concernant le licenciement collectif, enregistrée le 29 septembre 1997 sous le numéro 45451/CO/118, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1999, Moniteur belge du 5 janvier 2000.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/07/2001	N° d'enregistrement 58523	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 09/07/2001		Date d'enregistrement 10/08/2001
Sujet licenciement collectif
MB Avis Dépôt 29/08/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/09/2004		Publié au Moniteur Belge du 16/09/2004
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
18/05/2001	31/12/2050	3801 Licenciement collectif
13/05/1997	17/05/2001	3801 38 Licenciement collectif