2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
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Mise à jour: 28/06/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023
Intervention : garde d'enfants
Montant : 3 EUR/ jour, 150 EUR/trimestre, 600 EUR/an par enfant et par année civile
Paiement : par le Fonds
Une convention collective de travail relative au complément garde d'enfants a été conclue le 18 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 173499/CO/118).
1. Indemnité
A partir du 1er janvier 2022, les ouvriers ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants, à charge du Fonds.
2. Conditions
Le complément est versé une fois par an sur la base des frais de garde encourus l'année précédente.
Le complément est versé une première fois en 2022 sur la base des frais de garde encourus en 2021.
Le complément est accordé pour tous les jours de garde entamés pour lesquels une attestation fiscale peut être introduite. Il doit s'agir d'un établissement d'accueil agréé (par Kind & Gezin, l'ONE ou la Communauté germanophone) ou d'un milieu d'accueil (extrascolaire) agréé pour enfants jusqu'à 6 ans inclus.
Les ouvriers qui résident à l'étranger et travaillent en Belgique ont droit à une intervention pour des options de garde similaires.
Le droit à l'intervention est valable jusqu'à l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 6 ans.
Pour bénéficier de cette intervention, l'ouvrier doit, au cours de l'année pour laquelle la demande de complément est introduite, avoir travaillé pendant au moins 1 jour sous CP 118, quel que soit le régime de travail. Les jours de maladie sont assimilées aux jours prestés.
3. Montant et durée
L'intervention s'élève à 3 EUR brut par jour de garde entamé et par enfant. L'ouvrier a droit pour chaque trimestre au cours duquel il a presté au moins un jour sous la CP 118, à un montant de 150 EUR maximum par enfant. Le montant est limité à 600 EUR maximum par enfant et par année civile.
Si les deux parents travaillent dans le secteur et satisfont aux conditions d'octroi, ils ont droit tous deux à une intervention dans les frais de garde du même enfant. Ils doivent alors chacun introduire une demande distincte et percevront chacun le complément.
4. Modalités
Les demandes d'intervention sont introduites par les ouvriers, selon le cas, auprès du Fonds Social et de Garantie des ouvriers de l'industrie alimentaire ou auprès du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Le délai de prescription de cette intervention est de 3 ans suivant la fin de l'année à laquelle celle-ci se réfère.
Les demandes tardives qui entrent en 2022 avec demande de remboursement des frais de garde encourus dans les années précédant 2021, seront traités conformément à la cct du 11 février 2020.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/01/2022 |
N° d'enregistrement
173499 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
10/03/2022 |
Date d'enregistrement
20/06/2022 |
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Sujet
Complément de garde d'enfants |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS |
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Texte corrigé le
22/06/2022 |
Historique | ||
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