05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 119881/CO/118).

1. Conditions d’octroi

L’ouvrier doit avoir au moins 1 mois de service dans l’entreprise. Les ouvriers ont droit à une prime de fin d’année à concurrence d’1/12 par mois de service effectivement presté au cours de l'année civile à laquelle la prime de fin d'année se rapporte. Sont assimilés à 1 mois de service effectivement presté :

• le mois de l’entrée en service, lorsque cette entrée en service a lieu entre le 1er et le 15 du mois ;
• le mois de la sortie de service, lorsque cette sortie a lieu après le 15 du mois.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

La prime de fin d’année est payée par l’employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée avant le 25 décembre de l’année civile en cours pour les ouvriers en service au 1^er décembre. Pour les autres ouvriers, la prime est payée au moment où ils quittent l’entreprise.

Il peut être prévu d’autres dispositions au niveau de l’entreprise.

4. Montant

Le calcul du montant de la prime de fin d'année se fait tant sur la rémunération fixe que sur la rémunération variable et les avantages en nature qui sont soumis à des retenues de sécurité sociale. On ne tient pas compte des primes et indemnités accordées en contrepartie de frais réels. Concrètement :

• le montant de la rémunération fixe est égal à un montant minimum de 4 et 1/3 semaines de la rémunération horaire brute du mois de décembre de l’année civile durant laquelle la prime de fin d’année sera payée ;
• le montant de la rémunération variable est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations variables du mois de janvier jusqu'au mois de novembre de l'année civile durant laquelle la prime de fin d’année sera payée. Par rémunération variable, on entend les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par l’ouvrier, qui font l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois.

S’il est prévu des modalités de calcul équivalentes ou plus favorables au niveau de l’entreprise, ces modalités restent d’application.

5. Période de référence

12 mois. Il s’agit de l’année civile à laquelle la prime de fin d’année se rapporte.

6. Droit à la prime de fin d'année, prorata, dans des cas spécifiques ?

7. Absences assimilées à des prestations

8. Remarques particulières

D’après un avis de la FEVIA, en cas de changement de régime de travail en cours d’année (passage d’un régime temps plein à un régime temps partiel, ou inversement), les mois de prestations à temps plein donnent droit à une fraction de prime de fin d’année, exprimée en douzièmes, basée sur le salaire à temps plein, alors que les mois de prestations à temps partiel se basent sur le salaire à temps partiel. 

Afin de déterminer si un mois compte pour un temps plein ou un temps partiel, il faut appliquer par analogie la règle en matière d’entrée et de sortie de service (par rapport au 15 du mois).

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.