2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 15/12/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 60 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. SCP 118.03
Ce régime ne s'applique pas aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs, où l'initiative émane exclusivement de l'employeur.
L'obligation des employeurs de paiement du complément d'entreprise est transférée au Fonds social. Lorsque le Fonds prend en charge le paiement du complément d'entreprise, il se charge également du paiement des cotisations patronales mensuelles spéciales par chômeur avec complément d'entreprise.
Par dérogation à la CCT n° 17, dans ce cas, le complément d'entreprise est calculé selon la formule suivante :
CCT 17 + {(ONEM + CCT 17) x 0,065} ⇒ CCT 17 correspond au complément d'entreprise calculé conformément à la CCT n° 17 et "ONEM" est le montant mensuel de l'allocation de chômage.
Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du Fonds, les conditions d'affiliation suivantes sont requises :
- l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au Fonds ;
- l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du sous-secteur par un contrat de travail pendant 5 ans comme ouvrier, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.
Le Fonds ne paie pas le complément d'entreprise en cas de chômage avec complément d'entreprise suite au licenciement dans le cadre de la fermeture ou de la faillite d'une entreprise. Dans ce cas, le Fonds prend en charge la partie du complément d'entreprise qui n'est pas couverte par le fonds de fermeture.
Le complément d'entreprise est calculé sur base du salaire net, qui équivaut au salaire brut plafonné diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lieu de travail et le domicile fiscal sont situés en Belgique.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168756 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
|
Date de dépôt
24/11/2021 |
Date d'enregistrement
09/12/2021 |
||
|
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
|||
|
Sujet
Régime de chômage avec complément dentreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries |
|||
|
MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2022 |
||
|
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
|
Texte corrigé le
12/12/2021 |
|||
|
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168725 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
|
Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
06/12/2021 |
||
|
Sujet
Dispense de lobligation de disponibilité adaptée 2021-2022 |
|||
|
MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2022 |
||
|
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
|
Texte corrigé le
08/12/2021 |
|||
|
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168726 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
|
Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
06/12/2021 |
||
|
Sujet
Dispense de lobligation de disponibilité adaptée 2023-2024 |
|||
|
MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2022 |
||
|
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
|
Texte corrigé le
08/12/2021 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd |
| 01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans métier lourd |
| 01/01/2019 | 31/12/2018 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd |