A l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Montants (01/01/2018)
| 5 premiers jours dans l’année civile | 8,32 EUR |
| À partir du 6e jour dans l’année civile | 11,44 EUR |
Pour plus d'informations, voir le chapitre 2001 de la documentation sectorielle.