118 MAJ - Programmation sociale 2017-2018

Une convention collective de travail concernant la programmation salariale 2017-2018, conclue le 13 juin 2017 modifie légèrement l’Accord Sectoriel 2017-2018.

En effet, concernant l’enveloppe négociable de 0,2%, celle-ci peut faire l’objet d’une CCT d’entreprise accordant un avantage équivalent. Cette CCT d’entreprise doit être conclue pour le 25 décembre 2017 et non plus pour le 30 juin 2017 comme annoncé précédemment. L’enveloppe de 0,9% reste elle à négocier pour le 30 juin 2017 sauf si il y a conclusion d’une CCT conservatoire.

Les dispositions suivantes sont dès lors dorénavant applicables :

1. Augmentation salariale :

• Au 01/07/2017, les salaires minimums sectoriels augmenteront de 0,9%.

1. Enveloppes de 1,1% :

Deux enveloppes peuvent faire l’objet de négociation d’entreprise moyennant la conclusion d’une CCT :

• 1^re enveloppe :
  0,9% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales, mais diminués du coût de l’augmentation des salaires minimums sectoriels.
  • Si une CCT n’a pas été conclue au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2017, les salaires réels augmenteront de 0,9%.
    • Remarque : Une convention collective de travail dite « conservatoire » peut être conclue au plus tard le 30 juin 2017 dans les entreprises qui souhaiteraient négocier ces enveloppes au-delà du 30 juin 2017.
• 2^e enveloppe :
  0,2% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales.
  • Si une CCT n’a pas été conclue au sein de l’entreprise avant le 25 décembre 2017, une prime brute de 55 EUR sera octroyée pour la première fois à partir de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année. Cette prime s’ajoute à la prime annuelle brute de 80 EUR, si celle-ci est déjà octroyée.

1. Sous-secteur des conserves de viande :

Dans les entreprises relevant de ce sous-secteur, l’augmentation salariale (point 1) ainsi que les dispositions relatives à la première enveloppe de 0,9% ne sont pas applicables si une classification de fonctions sectorielle ainsi que les barèmes y attenants sont conclus pour le 01/01/2018 dans ce sous-secteur. Cette date pourrait être reportée pour motifs légitimes. Nous vous tiendrons au courant.