Depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de surveillance médicale pour les travailleurs qui entrent en contact direct avec des substances alimentaires ou des denrées alimentaires est supprimée.
Cependant, l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires dispose entre autres que les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires doivent prouver au moyen d’un certificat médical qu’aucune raison médicale n’empêche leur activité dans le secteur alimentaire, ceci tous les trois ans.
Une convention collective de travail, conclue le 9 février 2016, recommande ceci :
- que le certificat médical soit délivré par le médecin du travail. Les ouvriers sont soumis à l'examen médical pendant leurs heures de travail. Le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.
- Si l' examen ne peut exceptionnellement pas avoir lieu chez le médecin du travail pendant les heures de travail, l'employeur et l'ouvrier peuvent convenir que l'examen médical sera effectué par le médecin de famille de l' ouvrier en dehors des heures de travail.
L'employeur supportera les frais exposés, qui sont forfaitairement estimés à 1 heure de rémunération (calculée de la même manière que prévu dans la loi relative aux jours fériés et ses arrêtés d' exécution, frais de déplacement inclus), en plus du remboursement de la visite médicale et éventuelles prestations techniques (le remboursement est limité au ticket modérateur). Ces frais sont propres à l’employeur et leur remboursement n’est, en conséquence, pas soumis à ONSS ni à impôts.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1802 de la documentation sectorielle.