0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00, 118.00.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2022
Début de validité: 01/01/2021

Convention collective de travail du 14 décembre 2021 conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (nr. 170243/CO/118).

1. Montant et conditions d'octroi

Les entreprises avec un résultat positif dans le dernier exercice comptable clôturé (bénéfice d'exploitation EBIT correspondant au code 9901 dans les comptes annuels), octroient une prime corona d'un montant de 150 EUR⁽¹⁾ sous forme de chèque consommation aux ouvriers qui ont effectué pendant l'année de référence 2020 des prestations effectives ou assimilées dans l'entreprise.

Dans la mesure où la société compte des sociétés liées (au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés) toutefois limitées aux sociétés ayant leur siège en Belgique, la réalisation du bénéfice est appréciée sur la base du résultat global agrégé de ces sociétés liées.

_{(1) La valeur de la prime peut être augmentée jusqu'à un maximum de 500 EUR au niveau de l'entreprise conformément à la réglementation applicable.}

2. Période de référence

L'année de référence est 2020, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année (voir chapitre 05).

3. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021.

4. Modalités spécifiques

L'employeur prévoit une communication aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 15 novembre 2021. Dans les entreprises avec une délégation syndicale cette communication est adressée à cette délégation.

Elle sera octroyée sous forme de chèque consommation électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier.

5. Possibilité de conversion

Il n'y a pas de possibilités de conversion.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2021	N° d'enregistrement 170243	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 10/02/2022		Date d'enregistrement 16/02/2022
Sujet Modification de la CCT du 25 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (nr. 168673/CO/118)
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 06/12/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 17/02/2022

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 168673	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 03/12/2021
Sujet Programmation salariale 2021-2022 et prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 05/12/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)