0601 Prime pouvoir d'achat 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00

Mise à jour: 13/10/2023
Début de validité: 28/09/2023
Fin validité: 31/12/2023

Au sein de la commission partiaire de l’industrie alimentaire, une convention collective de travail a été conclue le 28 septembre 2023 concernant l’octroi une d’une prime de pouvoir d’achat.

Cette convention collective de travail n’a pas encore été enregistrée. C’est pourquoi vous trouverez tempororairement un lien vers le pdf (voir en bas).

1. Application

Cette CCT s’applique aux ouvriers qui ressortent de la commission paritaire pour l’industrie alimentaire (CP 118).

Caractère supplétif : attention ! Cette convention collective de travail ne s’applique pas si l’entreprise conclue une CCT d’entreprise concernant la prime de pouvoir d’achat au plus tard le 15 décembre 2023.

2. Prime pouvoir d'achat dans les entreprises qui déposent un bilan annuel auprès de la Banque Nationale de Belgique

2.1 Montant

1. Il est question d’un bénéfice élevé lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• Le bénéfice d'exploitation (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
• Le bénéfice d'exploitation (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est supérieur à la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) sur les années 2018-2019-2020-2021 2022.

Le travailleur dont l’entreprise réalise un bénéfice élevé en 2022, a droit à une prime de pouvoir d’achat de 250 EUR.

2. Il est question de bénéfice exceptionnellement élevé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le bénéfice d'exploitation (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ; 
• Le bénéfice d'exploitation (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est supérieur à la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) sur les années 2018-2019-2020-2021-2022.

Le travailleur dont l’entreprise réalise un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022, a droit à une prime de pouvoir d’achat de 251 EUR.

2.2 Modalités d’octroi

La prime de pouvoir d’achat est octroyée aux travailleurs qui sont en service au 28 septembre 2023.

 Le montant de 250 EUR est proratisé afin de tenir compte du régime de travail de chaque travailleur.

La prime de pouvoir d'achat doit être payée au plus tard le 31 décembre 2023.

2.4 Modalités spécifiques

Possibilité d’introduire un dossier démontrant au moyen des bilans annuels concernés, que le montant total des primes à verser dépasse 15% du bénéfice du code 9901 dans le bilan annuel de 2022. Ce dossier doit être complet et doit et être soumis par courrier recommandé au Président de la CP 118 avant le 6 décembre 2023. (voir punt 3.)

Dans ce dernier cas, la prime ne sera exceptionnellement pas due.

3. Prime pouvoir d’achat dans les entreprises qui n’ont pas déposé de compte annuel auprès de la Banque Nationale de Belgique

3.1 Bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 : remise d’un dossier

Une entreprise qui ne dépose pas de compte annuel annuel auprès de la Banque Nationale de Belgique a réalisé des bénéfices élevés en 2022, sauf si l'entreprise soumet un dossier à la commission paritaire 118 accompagné d'une attestation du comptable prouvant qu'une des conditions suivantes est remplie :

• Aucun bénéfice n'a été réalisé en 2022 ; ou
• Le bénéfice de l'exercice clos en 2022 est inférieur à la moyenne des bénéfices des exercices 2018-2019-2020-2021-2022 ; ou
• La somme totale des primes à verser dépasse 15 % du bénéfice de l'exercice clos en 2022.

Ce dossier doit être soumis par courrier recommandé au président de la CP 118 avant le 6 décembre 2023.

Une entreprise qui ne dépose pas de compte annuel auprès de la Banque Nationale de Belgique a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si elle soumet un dossier au comité paritaire 118 prouvant, grâce à une attestation du comptable, que le bénéfice opérationnel (code 9901) du compte annuel de l'exercice 2022 est cinq fois plus élevé que la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des années 2018-2019-2020-2021-2022.

Ce dossier doit être soumis au président du CP 118 avant le 6 décembre 2023 par courrier recommandé à l'adresse suivante: 

Jean-François MACOURS 

Président CP 118 (ouvriers) et CP 220 (employés)

Rue Ernest Blerot 1

1070 Bruxelles

3.2 Montants et indemnités

Un travailleur travaillant pour une entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 tels que définis à l'article 9 §1 a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros.

Un travailleur travaillant pour une entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 tels que définis à l'article 9 §2 a droit à une prime de pouvoir d'achat de 251 euros.

Modalités :

• Ces montants ne sont pas cumulatifs.
• Les primes de pouvoir d’achat sont octroyés aux travailleurs qui sont en service au 28 septembre 2023.

4. Forme de la prime de pouvoir d’achat

Les primes de pouvoir d’achat sont octroyés électroniquement sauf s’il en est décidé autrement au niveau de l’entreprise et conformément aux modalités prévues par cet accord.

La prime de pouvoir d’achat ne peut être converti au autrement échangée quelle que soit la manière.

5. Entrée en vigueur

Cette CCT entre en vigueur le 28 septembre 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183447	Début de validité 28/09/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 04/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 19/04/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
28/09/2023	31/12/2023	0601 Prime pouvoir d'achat 2023