Projet d'accord 2021-2022 (CP 110)

23/12/2021

1. Pouvoir d'achat

• Augmentation de 0,4% des salaires barémiques et effectifs à partir du 1er janvier 2022
• Augmentation récurrente de la part patronale des chèques repas de 0,55€ à partir du 1er janvier 2022 :
  • dans les entreprises où cette augmentation n’est pas possible (ou que partiellement possible) sous la forme de chèques-repas, un avantage net équivalent doit être octroyé.

2. Mobilité

Instauration d'une indemnité vélo de 0,12 EUR à partir du 1er janvier 2022

3. Fonds social

• Instauration d'un supplément sectoriel en cas de chômage économique, payé par l'employeur lors de la clôture de la paie et à récupérer auprès du fonds social, en plus du supplément légal de 2 euros :
  • 2 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire
  • 1 EUR pour les 35 jours suivant de chômage temporaire
• Allocation de 3 euros, remboursé par le fonds, en complément des allocations de chômage pour suspension de l'exécution de son contrat pour force majeure (corona), pour les trois premiers trimestres de 2021.

4. Formation

• La CCT formation et emploi est prolongée et ce avec une augmentation des efforts sectoriels dans la cadre d'un trajet de croissance jusqu'à 2,5 jours.  CAO vorming en tewerkstelling wordt verlengd en dit met een verhoging van de sectorale opleidingsinspanning in het kader van het groeipad, meer bepaald tot 2,5 dagen.
• Les efforts de formation sont prolongées.

5. Qualité de la carrière

5.1. Planification de carrière

• La CCT crédit-temps et réduction de la carrière est prolongée pour la durée de l'accord sectoriel.
• La CCT primes d'encouragement flamande est prolongée pour la durée de l'accord sectoriel.

5.2. Travail faisable

Pendant la durée de la présente convention collective de travail, aucune extension sectorielle des régimes de flexibilité n'est prévue. Au niveau de l'entreprise, il doit être possible d'avoir des discussions constructives sur les mesures concernant l'organisation du travail qui sont souhaitables pour l'entreprise.

Les travaux sur le thème de l'emploi faisable se poursuivront au sein du TFTC. En particulier, sur base de l'inventaire des 'best practices', des mesures concrètes seront élaborées dans le domaine de l'emploi faisable.

6. Fin de carrière

• Souscription sectorielle à toutes les conventions collectives cadres de CNT concernant les RCC jusqu'au 30.06.2023, y compris la disposition concernant la possibilité d'exemption de disponibilité jusqu'au 31.12.2024
  • RCC longue carrière 60 ans si 40 ans de passé professionnel
  • RCC métier lourd 60 ans avec 35 ans de passé professionnel
  • RCC métier lourd/ 20 ans travail de nuit 60 ans avec 33 ans de passé professionnel
• Souscription sectorielle aux conventions collectives de travail  n°156 et 157 du CNT concernant les fins de carrière jusqu'au 30.06.2023
  • 55 ans pour une fin de carrière sous la forme d'une réduction 1/5e.
  • 55 ans pour une fin de carrière sous la forme d'une réduction 1/2.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.