Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin

17/01/2022

ans le Moniteur belge du 17 janvier 2022 est paru l'arrêté royal du 21 décembre 2021 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1102 de la documentation sectorielle.