Des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 17 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 7 janvier 2013.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 15 de la documentation sectorielle.
Des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 17 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 7 janvier 2013.
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