Adaptations salariales au 1er avril 2012

19.11.2012

Février 2012 Mars 2012 Variation
Indice des prix à la consommation (base 2004) 120,59 120,85 +0,26
Indice-santé (arrêté royal du 24/12/1993) 118,97 119,01 +0,04
Indice-santé - Moyenne à quatre mois 118,04 118,44

La moyenne à quatre mois de l'"indice santé" est l'indice de référence pour l'indexation des salaires et des prestations sociales.

Les augmentations conventionnelles sont reprises en gras.  En cas d'indexation et augmentation conventionnelle applicables le même mois, les calculs doivent être effectués dans l'ordre dans lequel nous les citons.

Nous prions les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl d'adapter les salaires et/ou les appointements sur les relevés de prestations, en tenant compte de l'adaptation dont question ci-après.


Cet aperçu donne des informations très abrégées et rapides.  Par conséquent, il présente les inconvénients de toute information rapide: les informations relatives aux augmentations conventionnelles peuvent être incomplètes pour certaines commissions paritaires.


 

N° C.P. Commission paritaire Adaptation salariale Base application
109.00.00 Industrie de l'habillement et de la confection +1,43 % Salaires minimums et effectifs
--- Augmentation de la part patronale dans les chèques-repas - Accord de paix sociale 2011-2012

111.01.00

111.02.00

Constructions métallique, mécanique et électrique - Entreprises industrielles et Entreprises artisanales +0,3 % Salaires minimums et salaire minimum garanti - Accord National 2011-2012
+0,3 % Salaires effectifs, y compris les primes d'équipes et de production non exprimées en pourcent, à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise, si aucune concertation d'entreprise n'est entamée avant le 31 octobre 2011 au sujet de l'enveloppe ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une convention collective de travail avant le 31 octobre 2011 - Accord National 2011-2012
--- Adaptation des indemnités pour les apprentis industriels - Accord National 2011-2012
111.03.00 Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques +0,3 % Salaires minimums - Accord National 2011-2012
+0,3 % Salaires horaires de base et les salaires horaires effectifs des ouvriers, en compris les primes d'équipes et de production non exprimées en pourcent, si aucune concertation d'entreprise n'est entamée avant le 31 octobre 2011 au sujet de l'enveloppe et que la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une convention collective de travail avant le 31 octobre 2011, à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise - Accord National 2011-2012
117.00.00 Industrie et commerce du pétrole 118,44 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base
118.00.00 Industrie alimentaire, à l'exclusion des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie (118.03.00) +0,3 % Salaires minimums et effectifs; une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 01/11/2011 peut prévoir une autre concrétisation du pouvoir d'achat - CCT du 07/06/2011
120.02.00 Préparation du lin +0,0372 EUR Salaires horaires minimums et effectifs à partir du 1er lundi du mois
120.03.00 Fabrication et commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement +1,1 % Salaires minimums et effectifs
124.00.00 Construction +0,84332 % Salaires minimums et salaires effectifs pour la part correspondant aux minimums
--- Adaptation des indemnités de logement et de nourriture
125.01.00 Exploitations forestières +0,84 % Salaires minimums
125.02.00 Scieries et industries connexes +0,84 % Salaires minimums et effectifs
125.03.00 Commerce du bois +0,84 % Salaires minimums et effectifs
126.00.00 Ameublement et industrie transformatrice du bois +1,31 % Salaires minimums et effectifs pour la part correspondant aux minimums et allocation complémentaire de prépension
127.00.00 Commerce de combustibles --- Adaptation de l'indemnité de séjour forfaitaire
128.01.00 Tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts +0,93 % Salaires minimums et effectifs et indemnités de sécurité d'existence
128.02.00 Industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs +0,93 % Salaires minimums et effectifs et indemnités de sécurité d'existence
128.03.00 Maroquinerie et ganterie +0,93 % Salaires minimums et effectifs et indemnités de sécurité d'existence
128.05.00 Sellerie, fabrication de courroies et articles industriels en cuir +0,93 % Salaires minimums et effectifs et indemnités de sécurité d'existence
128.06.00 Chaussures orthopédiques +0,93 % Salaires minimums et effectifs et indemnités de sécurité d'existence
132.00.00 Entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles +1,4 % Salaires minimums et effectifs, indemnités journalières de nourriture et de logement ainsi que la prime de séparation
133.01.00 Usines de cigarettes et entreprises mixtes +0,93 % Salaires minimums et effectifs
133.02.00 Tabacs à fumer, à mâcher et à priser +0,93 % Salaires minimums et effectifs
139.00.00 Batellerie +2 % Salaires minimums et effectifs (sauf pour le secteur du remorquage et pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans les voies d'accès de et vers les ports)
+2 % Revenu minimum mensuel moyen garanti
140.02.00 Entreprises de taxis - Services de location de voitures avec chauffeurs +2 % Salaires minimums et effectifs et indemnité R.G.P.T. des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
Entreprises de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - Personnel de garage --- Nouveaux salaires minimums - CCT du 19/04/2012
140.08.00 Assistance dans les aéroports +0,05 EUR Salaires minimums et effectifs - CCT du 17/11/2011
142.03.00 Récupération du papier +2 % Salaires minimums et effectifs
143.00.00 Pêche maritime +1,6042 % Salaires minimums et effectifs
Secteur des entrepôts --- Paiement de la prime annuelle de 150 EUR
146.00.00 Entreprises forestières +1,31 % Salaires minimums et effectifs
148.03.00 Fabrication industrielle et fabrication artisanale de fourrure --- Augmentation de la part patronale dans les chèques-repas - CCT du 06/05/2011
148.05.00 Tanneries de peaux --- Augmentation de la part patronale dans les chèques-repas - CCT du 06/05/2011
149.03.00 Métaux précieux --- Augmentation de la part patronale dans les chèques-repas - CCT du 16/06/2011
202.00.00 Employés du commerce de détail alimentaire +1 % Appointements minimums et effectifs et revenu minimum mensuel moyen garanti
209.00.00 Employés des fabrications métalliques +0,3 % Appointements minimums et appointement minimum garanti - Accord National 2011-2012
+0,3 %

Appointements effectifs si aucune concertation d'entreprise n'est entamée avant le 31 octobre 2011 au sujet de l'affectation de l'enveloppe ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une convention collective de travail avant le 31 octobre 2011.

Exceptions: 

- les entreprises déjà couvertes par un accord pour les années 2011 et 2012;

- les entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité économique d'accorder ces avantages;

- les entreprises subissant une réorganisation et/ou restructuration profonde

(Accord National 2011-2012)

+0,3 % Primes d'équipes et de production non exprimées en pourcentage, excepté s'il existe au niveau de l'entreprise d'autres dispositions conventionnelles par convention collective de travail ou par règlement de travail - Accord National 2011-2012
215.00.00 Employés de l'industrie de l'habillement et de la confection +1,43 % Appointements minimums et effectifs pour la part correspondant aux minimums
--- Augmentation de la part patronale dans les chèques-repas - Accord de paix sociale 2011-2012
219.00.00 Services et organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité +0,3 % Appointements minimums et effectifs; une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 31/12/2011 peut prévoir une autre concrétisation du pouvoir d'achat - Accord National 2011-2012
+3,29 % Appointements minimums et effectifs
--- Augmentation des indemnités journalières et augmentation de la part patronale dans les chèques-repas - Accord National 2011-2012
226.00.00 Employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes +10 EUR (pro rata pour les temps partiels) Appointements minimums et effectifs - CCT du 29/06/2011
227.00.00 Secteur audio-visuel +2 % Appointements minimums et effectifs
302.00.00 Industrie hôtelière --- Nouveaux salaires journaliers forfaitaires
313.00.00 Pharmacies et offices de tarification +2 % Rémunérations minimums et effectives
320.00.00 Pompes funèbres

+10 EUR

(base mensuelle)

Rémunérations minimums et effectives

Si les rémunérations réelles brutes au niveau de l'entreprise sont plus élevés d'au moins 20 EUR que les rémunérations mensuelles minima du secteur, cette augmentation peut, avant le 1er février 2012, être transformée via CCT d'entreprise en avantage équivalent - CCT du 21/10/2011

326.00.00 Industrie du gaz et de l'électricité 118,44 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base
329.02.00 Secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région Wallonne - Secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française --- Paiement de la prime visant à liquider les sommes trop versées pour la période 2010-2011 - CCT du 27/02/2012