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Accident de ski : quid du salaire garanti ?

En principe, un travailleur en incapacité de travail à cause d’un accident de ski peut bénéficier du salaire garanti payé par l’employeur, sauf si ce dernier parvient à démontrer que l’incapacité résulte d’une faute grave commise par le travailleur ou si le médecin-contrôle juge le travailleur apte au travail.

Dispense de cotisations en 2023

Les indépendants peuvent être impactés par les différentes crises passées et/ou actuelles et se trouver de ce fait en difficulté économique. L’une des solutions qui s’offre à eux est d’introduire une demande de dispense auprès de leur Caisse d’assurances sociales.

Nouveau cadre financier pour le football amateur pour la saison 2023-2024

L'ACFF, Voetbal Vlaanderen, l' URBSFA et l'ONSS ont conclu un accord financier. Cet accord mettra fin, à partir de la saison 2023-2024, à des années de flou juridique concernant les cotisations sociales sur la rémunération des footballeurs amateurs. Tant que les primes ne dépassent pas 100 euros par point et que l'ensemble des indemnités (primes et/ou remboursement de frais) ne dépassent pas 4 500 € par saison, que le contrat est enregistré, que seuls des paiements numériques sont effectués et qu'un exercice budgétaire annuel est réalisé, les rémunérations des footballeurs amateurs ne sont pas soumises à l'ONSS. Ce nouveau régime s’appliquera à partir du 1er juillet 2023. En revanche, rien ne change sur le plan fiscal.

Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : n’oubliez pas le rapport !

Avant le 31 mars 2023, le rapport d’analyse bisannuel relatif à la structure des rémunérations au sein de l’entreprise doit être présenté au Conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Une indemnité vélo obligatoire pour tous les travailleurs dès le 1er mai 2023

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur l’octroi obligatoire d’une indemnité vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail pour tous les travailleurs du secteur privé à partir du 1er mai 2023.

Avantages non récurrents liés aux résultats : plus d’envoi du registre s’il n’y a pas de remarques

Afin d’alléger la charge administrative, l’employeur qui instaure un avantage non récurrent par acte d’adhésion ne doit plus envoyer le registre des observations à l’inspection sociale si ce dernier ne contient aucune remarque.

Travail des volontaires : montants pour 2023

Les montants indexés des indemnités de frais pour 2023 sont connus.

Allocations en cas de crédit-temps et de congé thématique : des conditions plus strictes au 1er février 2023

L’arrêté royal qui modifie le droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps et de congés thématiques, comme prévu lors de l’accord de Gouvernement sur le budget 2023-2024, a été publié. Les premières modifications entrent en vigueur le 1er février 2023.

Champs de compétences des commissions paritaires et conditions sectorielles de travail et de rémunération : nouvelles règles

Le 1er janvier 2023, le législateur a modifié les règles qui déterminent les conditions sectorielles de travail et de rémunération que l’employeur doit respecter s’il change de (sous) commission paritaire suite à la modification ou à la surpression de sa (sous) commission d’origine ou en raison de la création d’une nouvelle. La liste des employeurs de droit public soumis à la loi sur les CCT a également été élargie.

Loi Genre modifiée: élargissement des critères de protection

Depuis le 19 janvier 2023, le critère protégé du « sexe » dans la loi Genre combattant la discrimination entre les femmes et les hommes, a été remplacé par onze critères protégés dont celui des « responsabilités familiales ». De nouveaux droits ont également vu le jour dans le cadre de certains congés pour motif et la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été élargie.

Independent Sim : le nouvel outil conçu pour les indépendants

Group S propose désormais un nouvel outil de simulation dédié aux chefs d’entreprise. Ce service disponible en ligne permet un calcul automatique et détaillé de la rémunération.
Update

Cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’arboriculture fruitière – Facilités de paiement

Les indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière peuvent être confrontés à de graves difficultés financières dans le cadre de la crise énergétique et de son impact significatif sur les coûts de production en forte hausse. Afin de soutenir ce secteur en crise, le Ministre des Indépendants a décidé de prendre plusieurs mesures.

Lanceurs d’alerte: procédure et canal de signalement internes obligatoires

La nouvelle réglementation qui impose aux entreprises comptant plus de 50 travailleurs de mettre en place une procédure, un canal de signalement ainsi qu’un suivi qui permettent aux travailleurs de signaler certaines violations du droit de l’Union européenne dans un contexte professionnel, entre en vigueur le 15 février 2023. Les travailleurs qui signalent ces violations bénéficient d’un régime de protection.

Parking vélo : du neuf du côté des éco-chèques !

La liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques est élargie au 1er mars 2023.
Update

Obligation d’intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail : un employeur averti en vaut deux

Secteur public : adaptation de la liste des établissements publics relevant du régime des relations collectives de travail du secteur privé

Un projet de loi modifie le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (ci-après, « loi CCT ») en adaptant la liste des établissements publics auxquels elle s’applique.
Update

Intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile - lieu de travail : quoi de neuf à partir du 1er février 2023 ?

Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente.
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Update

Réforme du régime spécial d'imposition pour les cadres et chercheurs étrangers : mise à jour

La loi-programme du 27 décembre 2021 comprend une réforme du régime spécial d'imposition pour les cadres et chercheurs étrangers. Le nouveau régime est plus transparent, est limité dans le temps et est également ouvert aux personnes possédant la nationalité belge.

Dispense versement précompte professionnel pour travail en équipe pour effectuer des travaux immobiliers sur place : salaire minimum en 2023

Pour bénéficier en 2023 de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe à des travaux immobiliers sur chantier le travailleur doit bénéficier d'un salaire minimum de 16,02 € par heure.