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Interruption de carrière, diminution de carrière, congé parental et autres congés thématiques : une meilleure protection du travailleur en cas de prise et en cas de licenciement !

À compter du 10 novembre, l’employeur devra composer avec de nouvelles règles protégeant davantage le travailleur en interruption de carrière, qui a réduit ses prestations ou qui a pris un congé thématique. L’employeur devra également tenir compte de règles plus strictes s’il licencie un travailleur qui a pris un de ces congés.

Crise d'énergie : plan de paiement amiable cotisations sociales

Les entreprises pour lesquelles la crise de l'énergie a une répercussion économique et provoque ainsi des difficultés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique de la crise de l'énergie.

Convention d'immersion professionnelle en Wallonie et à Bruxelles (stagiaires francophones) : 1er novembre 2022

Crise de l’énergie : report temporaire de paiement du précompte professionnel

La date limite de paiement du précompte professionnel correspondant aux mois de novembre et de décembre 2022 a été reportée au 15 février et au 15 mars 2023, respectivement. La date limite de paiement du précompte professionnel correspondant au quatrième trimestre 2022 est reportée au 15 mars 2023.

Application injustifiée d’une dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle sanction

Si un employeur applique à tort une dispense de versement du précompte professionnel, cela peut mener à un accroissement d'impôt à partir du 23 octobre 2022.

Régime de chômage avec complément d'entreprise : indexation au 1er novembre 2022

Suite au dépassement de l'indice-pivot, les différents montants applicables en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) doivent être indexés au 1er novembre 2022.

Contrat d’alternance en Communauté française : rétribution minimale au 1er novembre 2022

Communauté flamande - Contrat d'alternance: indexation au 1er novembre 2022

Prestations réduites dans le cadre de congés thématiques , crédit-temps et interruption de carrière : le calcul de l'indemnité de rupture change !

Si le travailleur a réduit ses prestations dans le cadre d’un congé thématique, d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière et que l’employeur rompt le contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, cette indemnité devra être calculée en fonction du salaire que le travailleur aurait touché au moment du licenciement s’il n’avait pas réduit ses prestations.

Comment introduire la semaine de quatre jours ?

Un travailleur à temps plein aura la possibilité, pour une période de six mois renouvelable, de travailler quatre jours de semaine au lieu de cinq à partir du 20 novembre 2022. Le travailleur devra en faire la demande par écrit à son employeur. Voici nos explications.

Travail de nuit : nouveaux montants au 1er novembre 2022

Les montants des indemnités relatives au travail de nuit augmentent dès le 1/11/2022.

Congé d'adoption : attention en cas de licenciement ou de non-renouvellement des contrats temporaires !

À compter du 10 novembre, l’employeur devra tenir compte de règles plus strictes s’il licencie des travailleurs en congé d'adoption. Ce sera également le cas s’il ne prolonge pas le contrat de travail temporaire de ces travailleurs.

Le congé de naissance, le congé pour raisons impérieuses, le congé pour soins et le congé d’adoption suspendent le préavis donné par l’employeur

À compter du 10 novembre 2022, lorsque l’employeur rompt le contrat du travailleur moyennant la prestation d’un préavis, ce délai sera suspendu et prolongé si l’exécution du contrat de travail est elle-même suspendue par un congé de naissance, un congé pour raisons impérieuses, un congé pour soins ou un congé d’adoption.

Bonus à l'emploi au 1er novembre 2022

Augmentation du bonus à l'emploi au 1er novembre 2022.

Congé de naissance : attention en cas de licenciement ou de non-renouvellement de contrats temporaires !

À compter du 10 novembre, l’employeur devra tenir compte de règles plus strictes s’il licencie des travailleurs en congé de naissance. Ce sera également le cas s’il ne prolonge pas le contrat de travail temporaire de ces travailleurs.
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Repos de maternité et protection contre le licenciement : des règles plus strictes !

À compter du 10 novembre 2022, l’employeur doit tenir compte de règles plus strictes s’il veut licencier une travailleuse enceinte ou un travailleur prenant un congé de maternité converti. Ce sera également le cas s’il ne prolonge pas le contrat de travail temporaire de ces travailleurs.

Congé pour soins

À compter du 10 novembre, le travailleur pourra prendre cinq jours de congé non rémunéré par an pour prodiguer des soins ou aider un membre de son ménage ou de sa famille qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérables. Ces cinq jours seront imputés sur les dix jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses.

Crise d'énergie : Augmentation temporaire des seuils insaisissables

Pour donner aux travailleurs un peu plus de répit financier pendant la crise de l'énergie, les parts insaisissables seront temporairement augmentées à partir du 3 novembre 2022 jusque fin décembre 2022.
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Jours fériés en 2023 : avez-vous déjà fixé les jours de remplacement ?

Les jours fériés légaux de 2023 sont connus. Durant ces jours, les travailleurs du secteur privé ne peuvent, en principe, pas être occupés au travail. Par contre, l’employeur est tenu de les rémunérer. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou avec un autre jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (la plupart du temps un samedi) doivent être remplacés dans la même année par un jour habituel d’activité dans l’entreprise. Ces jours de remplacement doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre 2022 sous forme d’un avis daté et signé.

Dépassement de l'indice-pivot: adaptation des allocations sociales, pensions et traitements des fonctionnaires

L'indice-pivot pour la fonction publique et les allocations sociales a été dépassé fin octobre 2022.