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Frais propres à l'employeur : indexation des frais de bureau à partir du 1er décembre 2022

Une indemnité de bureau peut être octroyée mensuellement sans cotisations de sécurité sociale ni précompte professionnel aux télétravailleurs. Le montant maximal passe à 145,81 euros par mois à partir du 1er décembre 2022.

Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2023

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2023 est connu.

Le droit de demander des formules souples de travail est consacré par le législateur fédéral pour le secteur public

Depuis le 10 novembre 2022, la loi permet aux employeurs et aux travailleurs auxquels la convention collective de travail n° 162 ne s’applique pas de demander une formule souple de travail. Les travailleurs contractuels du secteur public sont concernés par ces dispositions légales.

Télétravailler au soleil pour adoucir sa facture d’énergie. Est-ce possible ?

Les agences de travail constatent que de plus en plus de Belges souhaitent passer l’hiver dans des pays chauds. Les prix très élevés de l’énergie poussent en effet de nombreux voyageurs à envisager des séjours prolongés à l’étranger. Certains travailleurs cherchent aussi à télétravailler temporairement sous un climat plus clément afin d’alléger leur facture. Le télétravail à l’étranger rester toutefois soumis à certaines règles sur le plan légal, social et fiscal.

Adaptation des indemnités d'apprentissage en Flandre

L’accord interprofessionnel (AIP) de 2021 a revu à la hausse le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), ce qui entraîne une augmentation de l’indemnité d’apprentissage prévue en Flandre pour les contrats de formation en alternance.
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Crise énergétique : des mesures pour soutenir les indépendants

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les indépendants dont les activités sont impactées par la crise énergétique. Cet article détaille ces mesures, ainsi que les conditions à remplir pour en bénéficier.
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Transparent and predictable Working Conditions (TPWC) : aperçu des mesures

A partir du 10 novembre 2022 deux directives Européennes sont transposées dans le droit Belge : l'une prévoit un droit à des conditions de travail transparentes et plus prévisibles et l'autre prévoit un meilleur équilibre entre le travail et la vie privée des parents et des aidants.

Deal pour l'emploi : La loi est parue au Moniteur Belge !

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.

Deal pour l’emploi : Droit à la formation

Chaque travailleur occupé dans une entreprise d’au moins 10 travailleurs peut désormais prétendre à un certain nombre de jours de formation par an.

Deal pour l’emploi : économie de plateforme

Les travailleurs de plateforme doivent être occupés comme des travailleurs salariés dans certaines situations. Les travailleurs de plateforme indépendants peuvent bénéficier d’une protection contre les accidents de travail.

Deal pour l’emploi : Trajets de transition en cas de licenciement

Un travailleur licencié peut, durant son délai de préavis, déjà se mettre à la disposition d’un nouvel employeur.

Deal pour l’emploi : délai de notification de l’horaire applicable aux travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable

Les employeurs occupant des travailleurs à temps partiel selon un horaire variable devront les informer plus rapidement de l’horaire applicable.

Deal pour l’emploi : Travail en soirée dans l’e-commerce

Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent occuper des travailleurs volontaires entre 20 heures et minuit, via des projets pilotes

Deal pour l’emploi : Promotion de l’employabilité en cas de licenciement

Un travailleur licencié peut suivre des formations complémentaires, en plus de son outplacement. Ces formations sont financées par les cotisations sociales patronales payées sur une partie de l’indemnité de licenciement.
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Deal pour l’emploi : Plan de formation annuel

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation

Deal pour l’emploi : Semaine de quatre jours

Les travailleurs à temps plein peuvent prester leur temps de travail hebdomadaire sur quatre jours au lieu de cinq, moyennant l’accord de l’employeur.

Deal pour l’emploi : Régime hebdomadaire alterné

Les travailleurs à temps plein peuvent demander à leurs employeurs de travailler plus une semaine et moins la suivante (dans un cycle de deux semaines) et ainsi mieux faire correspondre leur régime de travail avec leur situation personnelle.
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Deal pour l’emploi : Droit à la déconnexion

Les entreprises doivent prendre des mesures pour que les travailleurs ne soient plus joignables en dehors des heures de travail.

Diverses mesures pour rendre les conditions de travail transparentes et plus prévisibles

Depuis le 10 novembre 2022, les travailleurs ont droit à des conditions de travail transparentes et plus prévisibles. Les mesures prises sont le résultat de la transposition de la directive européenne 2019/1152 dans la législation belge.

Interruption de carrière, diminution de carrière, congé parental et autres congés thématiques : une meilleure protection du travailleur en cas de prise et en cas de licenciement !

À compter du 10 novembre, l’employeur devra composer avec de nouvelles règles protégeant davantage le travailleur en interruption de carrière, qui a réduit ses prestations ou qui a pris un congé thématique. L’employeur devra également tenir compte de règles plus strictes s’il licencie un travailleur qui a pris un de ces congés.