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Régimes des vacances annuelles des sportifs : l'ONSS donne des précisions !

La législation des vacances annuelles s'appliquent à partir de 2022 aux sportifs. Ils bénéficient en 2023 de jours de vacances légales et un pécule de vacances sur base de leurs prestations en 2022. En cas de sortie de service en 2022, ils y aura lieu de les payer un pécule de vacances de départ calculé sur leurs prestations en 2022. Pour les footballeurs ayant un statut de sportif rémunéré, un dispositif différent s'applique pour 2022.

Dépassement de l'indice-pivot: adaptation des allocations sociales, pensions et traitements des fonctionnaires

L'indice-pivot pour la fonction publique et les allocations sociales a été dépassé fin juillet 2022.

Les formations en alternance en Flandre : modifications à partir du 1er septembre 2022

Le système des formations en alternance en Flandre subira un certain nombre de changements à partir du 1er septembre 2022 : le système est désormais également ouvert aux élèves qui vont à l'école en dehors de la Communauté flamande, les vacances ne doivent pas toujours être prises pendant les vacances scolaires, les cas de suspension de l'exécution du contrat de formation dans lesquels aucune allocation d'apprentissage n'est due sont augmentés et un contrat de stage de formation ne doit plus être un contrat à temps plein.

Région bruxelloise : prime à l’engagement au terme d’une formation professionnelle individuelle en entreprise (IFPIE)

La Région de Bruxelles-Capitale paie à partir du 1er janvier 2022 via ACTIRIS, au lieu de l'ONEM, une prime aux employeurs qui engagent sous contrat de travail un demandeur d’emploi inoccupé au terme de sa formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE).

Travail adapté individuel en Flandre

Lorsqu’un travailleur présentant une limitation au travail temporaire ou permanente a besoin d’une aide supplémentaire, l’employeur peut demander une compensation financière dans le cadre du travail adapté individuel. Le travail adapté individuel compense les coûts supplémentaires éventuels ou la productivité moindre de ce travailleur.

Dispense de versement partielle de précompte professionnel pour jeunes PME, formations et AIP : La notion petite entreprise est mise à jour

Des petites entreprises peuvent bénéficier d’une dispense de versement partielle de précompte professionnel pour jeunes PME et dans le cadre de l’AIP. Pour elles s’appliquent aussi des conditions plus souples pour bénéficier de la dispense de versement partielle de précompte professionnel pour formations. La notion petite entreprise est mise à jour dans la législation fiscale ce qui fait que plus d’entreprises puissent être considérées comme une petite entreprise.
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Reconnaissance comme entreprise en restructuration : prise en compte du chômage temporaire force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19

Les jours de chômage temporaire (force majeure) ouvriers en raison du Covid-19 situés pendant la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022 sont pris en compte pour la notion d’entreprise en restructuration.
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Bornes de recharge et budget mobilité : quelques modifications fiscales

Une loi récente adapte les délais pour la déduction de frais majorée pour les entreprises qui investissent dans les bornes de recharge et permet le cumul du budget mobilité avec certaines indemnités pour le remboursement des déplacements domicile-lieu de travail.
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Travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture : nouveautés concernant le certificat de résidence

La loi introduit une exemption de déclaration fiscale pour certains revenus des travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture. Cette exemption n'est applicable que si le travailleur remet dans les délais un certificat de résidence à son employeur. L'employeur doit à son tour la tenir à la disposition du Fisc
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Age imposition revenus jeunes sportifs : modification règles de transition

La limite d’âge maximum pour être considéré comme un « jeune sportif » et bénéficier d’un taux d’imposition de 16,5 % est ramenée à 23 ans à partir de 2022. Des règles transitoires sont toutefois prévues pour les sportifs qui ont 23, 24 et 25 ans au 1er janvier 2022. Cette date est modifiée en 1er janvier 2023 .

Recrutement d’une candidate enceinte : peut-elle être interrogée sur son état de grossesse ?

L’état de grossesse d’une candidate ou les aspirations d’un candidat à fonder une famille de manière générale relèvent de la vie privée et ne peuvent dès lors pas faire l’objet de questions par l’employeur.

Sportifs rémunérés : salaire minimum pour la saison 2022-2023

Le salaire minimum pour être considérée comme sportif rémunéré s'élève pour la période de juillet 2022 à juin 2023 à 11.040 EUR.

Déplacements professionnels avec véhicule privé : 0,4170 euros/km au 1er juillet 2022

A partir du 1er juillet 2022, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé augmente et passe à 0,4170 euros par kilomètre.

Soins et éducation : suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise ukrainienne

Suite aux mesures Corona, de nombreux employeurs ont placé (tout ou partie) de leurs employés en chômage temporaire pour des raisons de force majeure. Un problème similaire se pose actuellement dans le contexte de la crise ukrainienne. Lorsque les employeurs du secteur des soins et de l'éducation mettent fin au contrat de travail d'un employé moyennant une période de préavis, cette période de préavis est suspendue pendant la période où ces employés sont temporairement au chômage en raison de force majeure causé par la crise ukrainienne.

Secteurs des soins et de l'éducation : mesures de travail temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus 

Certains secteurs de notre pays sont encore gravement affectés par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Parmi ceux-ci, l'on retrouve l'éducation et les soins de santé, où maladies et quarantaine de nombreux employés ont entraîné une grave pénurie de personnel pour les entreprises.
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Frais propres à l’employeur et fiche fiscale : du changement pour 2022

Les fiches fiscales devront dès l’année de revenus 2022 reprendre les frais propres à l’employeur remboursés sur la base de justificatifs et les remboursements forfaitaires remboursés sur la base de normes sérieuses et concordantes. Les changements concernent les travailleurs et les dirigeants d’entreprise.

Fin de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus et à la guerre en Ukraine

À compter du 1er juillet 2022, les entreprises qui seraient toujours confrontées à un manque de travail causé par le coronavirus ou la guerre en Ukraine devront suivre les procédures classiques de chômage économique pour ouvriers et employés. La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure prendra en effet fin le 30 juin 2022. Plusieurs assouplissements temporaires sont toutefois prévus et dans certains cas, la procédure classique de chômage temporaire pour force majeure devra être suivie.
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Trop chaud au travail : à quoi devez-vous être attentif ?

Nous venons de connaître quelques jours de forte chaleur et d’autres devraient suivre prochainement. Le temps nous paraît propice pour vous rappeler les règles à respecter en cas de telle chaleur
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Télétravail et remboursement de frais : fin de la règle des 10%

Le remboursement de frais à concurrence de 10% de la rémunération brute en cas de télétravail a pris fin le 1er juin 2022. Pour ceux qui l’octroyaient déjà, elle peut être maintenue, à condition que l’organisation du télétravail ne soit pas modifiée.

Frais propres à l'employeur : l’O.N.S.S. adapte les frais de bureau

L'O.N.S.S. a modifié ses instructions intermédiaires du 2ème trimestre 2022. Parmi les nouveautés, dans le tableau des montants forfaitaires acceptés comme frais propres à l'employeur, le montant des frais de bureau (et donc l’indemnité maximale pour le télétravail) a été adapté.