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Du changement en matière de réductions du précompte professionnel pour les parents isolés et en cas de personnes à charge de plus de 65 ans

Dans le calcul du précompte professionnel, les conditions et le montant de la réduction prévue pour les travailleurs avec des parents de 65 ans et plus à charge ont été revus. Le champ d’application de la réduction pour les parents isolés est également élargi.

Logement mis à disposition par l’employeur : coefficient d'indexation du revenu cadastral pour 2022

Lorsqu’un logement est mis à disposition d’un travailleur (ou d’un dirigeant d’entreprise), un avantage de toute nature doit être comptabilisé. Pour le calcul de cet avantage, il faut tenir compte du revenu cadastral indexé. Le coefficient d'indexation du revenu cadastral pour 2022 est connu.

Alcool au travail : comment réagir ?
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Coronavirus : retour au bureau possible à partir du 18 février suite à la fin de l’obligation de télétravail

Le Comité de concertation, réuni le 11 février 2022, a décidé de mettre fin à l’obligation de télétravail à partir du 18 février 2022. Toutefois, le télétravail reste recommandé. Le retour au bureau est donc de nouveau possible.

Dispense de versement de précompte professionnel pour les formations : modifications à partir de 2022

La durée minimale exigée est désormais exprimée en heures et peut aussi être comptabilisée sur la base de plusieurs formations. Différents éléments de cette réduction de charges ont été clarifiés. La réduction de charges ne peut désormais plus être cumulée avec la dispense de versement de précompte professionnel pour les sportifs.
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Coronavirus : le baromètre corona passe en code orange à partir du 18 février

Le Comité de concertation, réuni le 11 février 2022, a décidé de faire passer le baromètre corona en code orange à partir du 18 février 2022. Cette décision implique la fin de l'heure de fermeture imposée à l’Horeca, la réouverture de la vie nocturne et l’autorisation d’organiser tout type d’événement public intérieur et extérieur. Le télétravail n'est quant à lui plus obligatoire mais reste recommandé.

Report de paiement en 2022

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.
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N'oubliez pas le rapport annuel pour l’année 2021 du service interne pour la prévention et la protection au travail !

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de rédiger un rapport annuel relatif au fonctionnement et aux activités de votre service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) au cours de l’année 2021. Le conseiller interne en prévention est la personne la mieux placée pour établir ce rapport. Le rapport annuel doit être tenu à disposition du SPF Emploi à partir du 1er avril 2022.
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Verdissement des voitures de société : la loi a été publiée

La loi du ministre des Finances visant à rendre la mobilité plus verte a été publiée au Moniteur belge. Les modifications relatives au statut social et fiscal des voitures de société et la promotion de l’installation de bornes de recharge franchissent donc une nouvelle étape.
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Une cotisation ONSS supplémentaire pour les entreprises avec trop de malades de longue durée

Si votre entreprise compte beaucoup plus de travailleurs en invalidité par rapport à d’autres employeurs, vous devrez verser une cotisation de responsabilisation à l’ONSS.

Provision pour le pécule de vacances 2022

La provision pour le pécule de vacances 2022 peut être calculée sur une base de 18,20 % et 10,27 % des rémunérations versées respectivement aux employés et aux ouvriers/apprentis en 2021.

Prise en charge des frais de chauffage et d’électricité : de nouvelles règles en 2022

Lorsqu’un employeur prend en charge lui-même les factures d’énergie de ses travailleurs, un avantage en nature doit être calculé dans le chef de ces derniers. Le fisc a décidé de durcir les règles. A partir de cette année, l’évaluation forfaitaire de cet avantage ne pourra être appliquée que si l’employeur met également le logement à disposition.

Revenus locatifs des dirigeants d’entreprise : revalorisation du revenu cadastral (2022)

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un bien immobilier en location à celle-ci, le loyer et les avantages locatifs sont considérés comme des revenus professionnels quand ils excèdent 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Le coefficient 2022 est connu.

Contrat d'apprentissage (Communauté germanophone) - Allocations mensuelles minimales applicables en 2022
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Le régime des premiers emplois dans le secteur privé : Refresh!

Le personnel que vous occupiez au 30 juin 2021 détermine votre obligation d’engager/occuper des jeunes de moins de 26 ans en 2022. Ce début d’année est l’occasion de nous rafraîchir les idées concernant le régime des premiers emplois !

Convention d'immersion professionnelle en Wallonie et à Bruxelles (stagiaires francophones) : 1er janvier 2022
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Coronavirus : N'oubliez pas d'enregistrer au plus tard le 6 février 2022 vos travailleurs dont le télétravail est impossible !

Suite aux mesures gouvernementales, le télétravail a été rendu obligatoire jusqu’au 27 avril 2022. Cette obligation implique que les employeurs doivent enregistrer au plus tard le 6 février 2022 les travailleurs occupés le 1er février 2022 dans l’entreprise et ceux qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile. Si le nombre de travailleurs en question n’a pas changé depuis le dernier enregistrement, les employeurs ne doivent rien entreprendre.
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Coronavirus: nouvelle prolongation de l’aide à l’emploi phoenix.brussels

Souhaitant favoriser l’engagement des demandeurs d’emploi bruxellois impactés par la crise du covid-19, le Gouvernement bruxellois a mis en place, depuis le 1er janvier 2021, un dispositif de primes aux employeurs baptisé «phoenix.brussels». Il s’agit de primes mensuelles déclinées en trois variantes selon le type de demandeur d’emploi embauché. La mesure est à nouveau prolongée  :  désormais, le contrat doit être signé entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022 avec une entrée en service au plus tard le 1er octobre 2022
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N’oubliez pas d’envoyer votre enquête de mobilité (délai prolongé)

Les entreprises qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs ont l’obligation d’établir tous les 3 ans une enquête de mobilité. Attention, les employeurs concernés doivent compléter l’enquête avant le 28 février 2022 (délai prolongé).
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Coronavirus : le baromètre corona déterminera dorénavant les mesures corona applicables

Au vu de la nette augmentation du nombre de contaminations, le Comité de concertation, réuni le 21 janvier 2022, a approuvé le baromètre corona. Certains assouplissements ont été annoncés pour quelques secteurs sur la base du code rouge. En revanche, le télétravail à concurrence de 4 jours par semaine est maintenu.