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Cotisation de responsabilisation pour les entreprises avec trop de travailleurs en invalidité

Les entreprises avec trop de travailleurs qui passent invalidité courent le risque de devoir payer une cotisation de responsabilisation à l’ONSS.

Des conditions plus strictes dès 2023 pour les allocations en cas de crédit-temps avec motif !

La législation sur le crédit-temps règle les conditions pour, d’une part, bénéficier d’un crédit-temps et, d’autre part, pour bénéficier d’allocations de l’ONEM pendant la période d’interruption. À partir du 1er janvier 2023, les conditions d’octroi des allocations durant certaines formes de crédit-temps, dont celui pour s’occuper d’un enfant, seront durcies.

Budget mobilité : le minimum et le maximum pour tous à partir du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2022, le montant du budget mobilité est soumis à un minimum et à un maximum. Il y avait néanmoins une période transitoire d’un an pour les budgets mobilité octroyés avant le 3 décembre 2021. Cette période touche à sa fin.
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Trop froid au travail : que doit faire un employeur ?

L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mesures.

Verdissement des voitures de société: les changements au 1er janvier 2023

La loi visant à rendre la mobilité plus verte a été publiée il y un an. Pour que les employeurs, les sociétés de leasing et les travailleurs puissent se préparer et prendre des décisions d'achat et d'investissement en connaissance de cause, les différents changements ont été étalés dans le temps. Nous voilà arrivés au premier d’entre eux.

Le compte individuel - FAQ

L'employeur doit tenir, par année et pour chaque travailleur, un compte individuel. Ce document doit être conservé dans l’entreprise durant 5 ans après inscription de la dernière donnée. Nous vous proposons un aperçu des obligations liées à la tenue de ce document social en quelques questions-clefs.

Le régime des droits d’auteur bientôt modifié ?

Un projet de loi-programme déposé récemment à la Chambre prévoit une importante réforme du traitement fiscal des droits d’auteurs. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Réactivation possible des chèques périmés

Depuis le 1er décembre 2022, le travailleur a la possibilité de demander une réactivation de ses titres-repas, éco-chèques et/ou chèques consommation périmés depuis maximum 3 mois. La demande s’effectue auprès de l’émetteur directement.

Code pénal social : de nouvelles sanctions suite à la transposition de deux directives européennes

En transposant la « TPWC Directive » et la « Work-Life Balance Directive », le Code pénal social a été modifié et prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect de certains congés (congé de naissance, congé d’aidant,…), de l’obligation d’information et des droits minimaux reconnus aux travailleurs.

Primes de fin d'année : FAQ

La loi n’oblige pas l’employeur à verser une prime de fin d’année à ses travailleurs. Un employeur doit cependant payer une prime de fin d'année si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou parce qu'il s'y est engagé par le règlement de travail ou le contrat de travail. Ces différentes sources prévoient comment calculer la prime de fin d'année.

Communauté flamande - Contrat d'alternance: indexation au 1er décembre 2022

Bonus à l'emploi au 1er décembre 2022

Augmentation du bonus à l'emploi au 1er décembre 2022.

Convention d'immersion professionnelle en Wallonie et à Bruxelles (stagiaires francophones) : 1er décembre 2022

Chômage temporaire pour des raisons économiques à partir du 1er janvier 2023: retour à la procédure normale

Les employeurs qui souhaitent invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques après le 31 décembre 2022 devront de nouveau se conformer à la procédure normale. Ce sera aussi le cas dans la procédure spéciale en cas de chômage temporaire énergie qui reste encore possible jusqu'au 31 mars 2023.

Contrat d’alternance en Communauté française : rétribution minimale au 1er décembre 2022

Le samedi plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023: quelles sont les implications au niveau droit du travail?

Suite de la réforme du Code civil, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023. Si cette règle est également appliquée en droit du travail, elle modifiera certains délais de notification. Toutefois, il existe une volonté de conserver le samedi comme jour ouvrable au niveau des relations de travail.
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Update

Le nouveau régime de chômage temporaire énergie: la loi est publiée (update)

L’ONEM avait déjà publié sur son site web ses instructions concernant ce nouveau régime de chômage économique crise énergie. L'employeur pouvait donc déjà appliquer ce nouveau régime de chômage temporaire. Entretemps, la base légale vient d'être publiée au moniteur belge.
Update

Travailleur Indépendant : Allocation en cas de décès "congé de deuil"

L’Arrêté royal du 20/12/2021 (MB du 31/12/2021) accorde aux travailleurs indépendants un congé de deuil en cas d’interruption d’activité après le 25/07/2021 (le décès étant préalable à cette date) en raison du décès d’un membre de la famille.

Frais de séjour en Belgique : montants à partir du 1er décembre 2022

Suite au dépassement de l’indice-pivot au mois d'octobre 2022, les indemnités forfaitaires octroyées par l’employeur en remboursement des frais de séjour en Belgique acceptées fiscalement sont adaptées à partir du 1er décembre 2022.
Update

Régime de chômage temporaire énergie et supplément : précisions

Les travailleurs en chômage temporaire en raison de la crise énergétique reçoivent une allocation de chômage et un supplément journalier. Faisons le point sur l’impact de ce supplément par rapport aux compléments de chômage déjà prévus au niveau sectoriel.