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Fin de contrat pour cause de force majeure médicale: nouvelles obligations pour l’employeur

Prochainement, l’employeur ne devra plus faire d’offre d’outplacement lorsqu’il met unilatéralement fin au contrat du travailleur pour cause de force majeure médicale, mais il devra envoyer une notification et verser une cotisation au Fonds Retour au Travail.

Indemnité de reclassement: plus de remboursement possible depuis le 1er janvier 2023

Pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, l’employeur ne peut plus obtenir de remboursement si l’indemnité de reclassement à payer est plus élevée que l’indemnité de préavis légale.

Sanctions possibles pour l’employeur en cas de chômage temporaire invoqué à tort :  prolongation pour une durée indéterminée

Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, des sanctions étaient prévues pour les employeurs qui recourraient à tort au chômage temporaire pour leurs travailleurs. Ces sanctions continuent de s’appliquer en 2023, pour une durée indéterminée.

Loi sur les contrats de travail : les nouveaux montants de rémunération pour 2023 ont été publiés

Extension du champ d’application des flexi-jobs

A compter du 1er janvier 2023, le champ d’application des flexi-jobs est étendu au secteur des sports (CP 223), de l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03), du spectacle (CP 304), des établissements et des services de santé (CP 330) et du secteur public des soins.

Cotisation de responsabilisation dans le secteur de l’intérim

Une cotisation de responsabilisation est due à partir du 1er janvier 2023 lorsque des intérimaires sont engagés de manière trop fréquente dans des contrats de travails journaliers successifs (CJS).

Réduction des cotisations ONSS pour les premier et deuxième trimestres 2023 et report de paiement pour les troisième et quatrième trimestres 2023

Une réduction des cotisations ONSS est prévue pour les deux premiers trimestres 2023. Pour les troisième et quatrième trimestre, un report de paiement peut être demandé.

Coronavirus : Le congé de vaccination a été à nouveau prolongé !

Le droit au petit chômage pour les travailleurs en vue de se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 avait déjà été réintroduit pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022. Ce régime est désormais prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

Nouveaux barèmes de précompte professionnel pour 2023

Les barèmes et les règles de calcul concernant le précompte professionnel des rémunérations payées ou octroyées à partir de 2023 viennent d’être publiés. Le changement le plus important concerne le remplacement des barèmes mensuels par une formule clé pour calculer le précompte.

Le samedi reste un jour ouvrable !

Suite de la réforme du Code civil, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023. Cette règle n'est toutefois pas d'application en droit du travail, sécurité sociale et l'assistance sociale.

Prime à l’embauche pour l’occupation de travailleurs en invalidité

L'employeur peut bénéficier d'une prime d'embauche s'il engage un travailleur en incapacité de travail dans le cadre d'une reprise de travail autorisée.

Saisies-cessions : Augmentation des seuils prolongée pour le premier trimestre 2023

Les seuils d’insaisissabilité avaient été augmentés du 3 novembre au 31 décembre 2022. Cette augmentation est prolongée pour le premier trimestre 2023.

Mesures dans le secteur des soins prolongées jusqu'au 31 mars 2023

Le gouvernement fédéral a prolongé jusqu'au 31 mars 2023 les mesures temporaires pour apporter une solution rapide au manque de personnel dans le secteur des soins.
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Travail d’étudiant: contingent d’heures annuel porté à 600 heures pour 2023 et 2024

En cas d’occupation d’étudiants, le contingent d’heures pour lequel il ne faut payer que la cotisation de solidarité est porté à 600 heures pour les années 2023 et 2024.

Prolongation du délai de prescription en cas de fraude sociale

En cas de fraude sociale l'ONSS dispose d'un délai de 10 ans pour effectuer des régularisations.

Vacances annuelles des footballeurs rémunérés : finalement une règle différente pour le pécule de vacances de départ en 2022

En dernière minute, le législateur a prévu un régime distinct de calcul du pécule de vacances de départ en 2022 pour les footballeurs qui ont le statut de sportifs rémunérés.

Cotisations DECAVA : augmentation annoncée en 2023 et 2024

Le Gouvernement prévoit d’augmenter les cotisations patronales DECAVA (compléments d’entreprise RCC) en 2023 et 2024.

Avantages non-récurrents liés aux résultats : montants 2023

Le système de l’avantage non-récurrent permet à l’employeur d'octroyer un bonus avantageux sur la base d'objectifs collectifs. Jusqu'à un certain montant, ce bonus bénéficie d'un traitement social et fiscal avantageux. Les montants 2023 ont été calculés.

Cotisation de responsabilisation pour les entreprises avec trop de travailleurs en invalidité

Les entreprises avec trop de travailleurs qui passent invalidité courent le risque de devoir payer une cotisation de responsabilisation à l’ONSS.
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Vacances annuelles : à quoi (ne pas) s’attendre en 2023?

Le législateur examine actuellement plusieurs points concernant le régime des vacances annuelles du secteur privé. L’employeur devra-t-il traiter autrement l’attestation de vacances de ses employés ? Que se passe-t-il en cas de maladie durant une période de vacances ? Qu’est-il prévu pour un travailleur qui n’a pas pu épuiser ses jours de congé en raison de certaines absences ? Le chômage temporaire corona est-il pris en compte pour déterminer le nombre de jours de congé ? Quelles sont les règles applicables aux footballeurs rémunérés ? Autant de questions qui restent pour l’instant sans réponse.