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Deal pour l’emploi : Plan de formation annuel

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation

Deal pour l’emploi : Régime hebdomadaire alterné

Les travailleurs à temps plein peuvent demander à leurs employeurs de travailler plus une semaine et moins la suivante (dans un cycle de deux semaines) et ainsi mieux faire correspondre leur régime de travail avec leur situation personnelle.
UPDATE

Deal pour l’emploi : Droit à la déconnexion

Les entreprises doivent prendre des mesures pour que les travailleurs ne soient plus joignables en dehors des heures de travail.

Deal pour l’emploi : Droit à la formation

Chaque travailleur occupé dans une entreprise d’au moins 10 travailleurs peut désormais prétendre à un certain nombre de jours de formation par an.

Deal pour l’emploi : Semaine de quatre jours

Les travailleurs à temps plein peuvent prester leur temps de travail hebdomadaire sur quatre jours au lieu de cinq, moyennant l’accord de l’employeur.

Deal pour l’emploi : Travail en soirée dans l’e-commerce

Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent occuper des travailleurs volontaires entre 20 heures et minuit, via des projets pilotes

Deal pour l’emploi : Trajets de transition en cas de licenciement

Un travailleur licencié peut, durant son délai de préavis, déjà se mettre à la disposition d’un nouvel employeur.

Crise de l’énergie : report temporaire de paiement du précompte professionnel

La date limite de paiement du précompte professionnel correspondant aux mois de novembre et de décembre 2022 a été reportée au 15 février et au 15 mars 2023, respectivement. La date limite de paiement du précompte professionnel correspondant au quatrième trimestre 2022 est reportée au 15 mars 2023.

Application injustifiée d’une dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle sanction

Si un employeur applique à tort une dispense de versement du précompte professionnel, cela peut mener à un accroissement d'impôt à partir du 23 octobre 2022.

Conditions de travail plus prévisibles et plus sûres pour les travailleurs dans le secteur privé

Depuis le 1er octobre 2022, les travailleurs comptant au moins six mois d'ancienneté ont le droit de demander une autre forme de travail qui leur offre des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.

Convention d'immersion professionnelle en Wallonie et à Bruxelles (stagiaires francophones) : 1er novembre 2022

Crise d'énergie : plan de paiement amiable cotisations sociales

Les entreprises pour lesquelles la crise de l'énergie a une répercussion économique et provoque ainsi des difficultés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique de la crise de l'énergie.

Interruption de carrière, diminution de carrière, congé parental et autres congés thématiques : une meilleure protection du travailleur en cas de prise et en cas de licenciement !

À compter du 10 novembre, l’employeur devra composer avec de nouvelles règles protégeant davantage le travailleur en interruption de carrière, qui a réduit ses prestations ou qui a pris un congé thématique. L’employeur devra également tenir compte de règles plus strictes s’il licencie un travailleur qui a pris un de ces congés.

Prestations réduites dans le cadre de congés thématiques , crédit-temps et interruption de carrière : le calcul de l'indemnité de rupture change !

Si le travailleur a réduit ses prestations dans le cadre d’un congé thématique, d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière et que l’employeur rompt le contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, cette indemnité devra être calculée en fonction du salaire que le travailleur aurait touché au moment du licenciement s’il n’avait pas réduit ses prestations.

Travail de nuit : nouveaux montants au 1er novembre 2022

Les montants des indemnités relatives au travail de nuit augmentent dès le 1/11/2022.

Contrat d’alternance en Communauté française : rétribution minimale au 1er novembre 2022

Comment introduire la semaine de quatre jours ?

Un travailleur à temps plein aura la possibilité, pour une période de six mois renouvelable, de travailler quatre jours de semaine au lieu de cinq à partir du 20 novembre 2022. Le travailleur devra en faire la demande par écrit à son employeur. Voici nos explications.

Communauté flamande - Contrat d'alternance: indexation au 1er novembre 2022

Régime de chômage avec complément d'entreprise : indexation au 1er novembre 2022

Suite au dépassement de l'indice-pivot, les différents montants applicables en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) doivent être indexés au 1er novembre 2022.

Le congé de naissance, le congé pour raisons impérieuses, le congé pour soins et le congé d’adoption suspendent le préavis donné par l’employeur

À compter du 10 novembre 2022, lorsque l’employeur rompt le contrat du travailleur moyennant la prestation d’un préavis, ce délai sera suspendu et prolongé si l’exécution du contrat de travail est elle-même suspendue par un congé de naissance, un congé pour raisons impérieuses, un congé pour soins ou un congé d’adoption.