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Demande de dispense de cotisations sociales

Flandre : un bonus à l’emploi pour les travailleurs avec un bas revenu

Le bonus à l’emploi flamand (Vlaamse jobbonus) consiste en une prime annuelle pour les travailleurs avec un revenu professionnel peu élevé et qui résident en Flandre. Ce bonus est versé aux travailleurs concernés directement par l’administration flamande : l’employeur ne doit rien faire.
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Coronavirus : assouplissement temporaire des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en Belgique et aux Pays-Bas (UPDATE)

Le travail à domicile peut avoir des répercussions sur le plan fiscal pour les travailleurs frontaliers. Les règles sont désormais également assouplies pour les travailleurs frontaliers belges et néerlandais.
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Le droit passerelle en 2022

Afin de soutenir les indépendants dont l’activité subit les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger le droit passerelle de crise en 2022.

Convention d'immersion professionnelle en Wallonie et à Bruxelles (stagiaires francophones) : 1er avril 2022

Dispense de versement du précompte pour le travail en équipe et de nuit, pour la batellerie et pour les travaux immobiliers  : du changement depuis 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent respecter un montant minimum et devront être reprises dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail pour avril 2024 au plus tard. La norme du tiers pour le travail en équipe et le travail de nuit est également divisée. Dans le secteur de la construction, l’employeur peut perdre son droit à la dispense prévue pour le travail en équipe pour des travaux immobiliers si l’obligation de déclaration de travaux n’est pas respectée. À partir du 1er octobre 2022, les agences d’intérim ne pourront demander une dispense de versement qu’avec l’accord de l’utilisateur. Enfin, depuis le 1er avril 2022, une interruption de 15 minutes maximum entre deux équipes est tolérée pour le travail en équipe et en continu.

Augmentation des indemnités d'apprentissage en Flandre à partir du 1er avril 2022

L’accord interprofessionnel (AIP) de 2021 a revu à la hausse le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), ce qui entraîne une augmentation de l’indemnité d’apprentissage prévue en Flandre pour les contrats de formation en alternance.

Diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale à compter du 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, la cotisation spéciale de sécurité sociale est revue à la baisse. En parallèle, le législateur introduit également un régime particulier pour les travailleurs mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels.

Augmenter l’allègement des charges patronales grâce au volontariat fiscal du travailleur ? Plus maintenant !

Désormais, le précompte professionnel lié à un régime de volontariat fiscal ne sera plus pris en compte pour les dispenses de versement partielles dont le montant est calculé en fonction du précompte retenu.

Ramadan sur le lieu de travail : quelques conseils

Durant la période du ramadan, les travailleurs doivent exécuter normalement leur contrat de travail. Cela étant, des aménagements à l’amiable sont possibles.
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Coronavirus et job étudiant en Flandre : assouplissement des conditions pour bénéficier des allocations familiales en cas de prestations dans le 1er trimestre 2022

En raison de la crise sanitaire les conditions d’accès aux allocations familiales sont assouplies en cas de prestations dans le cadre d'un contrat d'étudiant pendant le 1er trimestre 2022.

Contrat d’alternance en Communauté française : rétribution minimale au 1er avril 2022
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Le travail associatif en 2021 est devenu un travail selon l'article 17 AR ONSS en 2022

Le dispositif du travail associatif, tel qu’il existait en 2021, n'a pas été prolongé en 2022. A partir du 1er janvier 2022, ce dispositif a été remplacé par le régime de l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Ce régime a été élargi pour permettre l’engagement de travailleurs pour exercer des activités qui relevaient auparavant du dispositif du travail associatif

Télétravail obligatoire pour les frontaliers actifs en Allemagne, en France, au Luxembourg ou aux Pays-Bas : le fisc exige une attestation

Les travailleurs frontaliers qui doivent - ou qui ont dû - télétravailler en raison de la pandémie de covid-19 et qui s’appuient - ou se sont appuyés - sur les accords temporaires conclus entre la Belgique et les pays voisins à la place des accords d’imposition habituels doivent fournir une attestation au fisc. Cette attestation doit être établie par l’employeur.

Augmentation progressive du revenu minimum mensuel moyen garanti: première étape au 1er avril 2022

Comme prévu au sein de l’accord interprofessionnel 2021-2022, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) va être augmenté. Cette augmentation est prévue en trois étapes (avril 2022, avril 2024 et avril 2026). Au 1er avril 2022, le montant du RMMMG est ainsi relevé et la distinction basée sur l’âge et l’ancienneté est supprimée.
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Coronavirus : assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en Belgique et en Allemagne (UPDATE)

Le travail à domicile peut avoir des répercussions sur le plan fiscal pour les travailleurs frontaliers. Les règles sont désormais également assouplies pour les travailleurs frontaliers belges et allemands.
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Passage à l'heure d'été : que devient le salaire de vos travailleurs en équipe ?

La nuit du 26 au 27 mars 2022, on passera de nouveau à l'heure d'été. Cette nuit-là, des travailleurs en équipes travailleront donc une heure en moins. Une CCT du CNT détermine comment il faut les rémunérer.

Prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage corona jusqu'au 30/06/2022 et extension au chômage temporaire dû à la guerre en Ukraine

L'une des mesures du paquet énergie sur lequel le gouvernement fédéral réuni en kern s'est prononcé le 14 mars dernier concerne la prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage temporaire jusqu'au 30 juin 2022, non seulement pour le chômage temporaire résultant de la pandémie corona mais aussi pour le chômage temporaire résultant de la guerre en Ukraine.

Congé de formation flamand : quelle est la date limite pour introduire une demande de remboursement ?

Pour obtenir le remboursement d'une formation donnant droit au CFF durant l'année scolaire 2021-2022, l'employeur doit en faire la demande avant le 30 novembre 2022. S'il s'agit d'une formation suivie dans le cadre du congé-éducation payé (jusqu’au 31/12/2021 inclus), la date limite est fixée au 31 mars 2022. À partir de l’année scolaire 2022-2023, le délai de 3 mois après le début de la formation sera de nouveau d’application.

Avantages non-récurrents liés aux résultats : nouvelle obligation et nouveaux modèles

Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 90/4 qui comporte des nouveautés pour les employeurs qui fixent des objectifs liés au bien-être des travailleurs ou à la mobilité. Les modèles ont été adaptés en conséquence.