Vous avez été enregistré avec succès!

Vous êtes déjà inscrit sur cette liste!

Cette liste n'est pas valide!

Cette liste n'est pas valide!

Update

Déplacements professionnels avec véhicule privé : crédit d’impôt

À certaines conditions spécifiques, il est possible, sur demande, d’obtenir un crédit d'impôt pour l’augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements professionnels effectués au cours de la période allant du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Le formulaire de demande est disponible.

Qui doit payer un travailleur appelé à siéger dans un jury d’assises ?

En principe, un travailleur qui doit siéger dans un jury d’assises peut s’absenter de son travail « le temps nécessaire ». Durant 5 jours maximum, l’employeur devra continuer à lui verser son salaire normal. Après cette période, l’employeur peut décider s’il continue ou non de payer le salaire.

Elections sociales 2024 : n’oubliez pas de tenir une annexe au registre du personnel reprenant vos intérimaires utilisés au cours du deuxième trimestre 2023 !

Pour déterminer si votre entreprise doit organiser des élections sociales en 2024, vous devez tenir compte des travailleurs intérimaires utilisés au cours du 2e trimestre 2023. N’oubliez pas de les reprendre dans l’annexe au registre du personnel.

Plan bonus ou CCT n° 90 pour l'année 2023 : agissez avant fin avril !

Le système de l’avantage non-récurrent permet à l’employeur d'octroyer un bonus avantageux sur la base d'objectifs collectifs. La période de référence est la période durant laquelle les objectifs doivent être réalisés. Si cette période est l'année 2023, il est temps d'agir.

N'oubliez pas le rapport annuel pour l’année 2022 du service interne pour la prévention et la protection au travail !

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de rédiger un rapport annuel relatif au fonctionnement et aux activités de votre service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) au cours de l’année 2022. Le conseiller interne en prévention est la personne la mieux placée pour établir ce rapport. Le rapport annuel doit être tenu à disposition du SPF Emploi à partir du 1er avril 2023.

Congé-éducation payé et congé de formation flamand : plafond salarial de 3 364 EUR à partir du 1er janvier 2023.

Au vu des dépassements de l’indice  pivot en 2022, un arrêté royal du 19 janvier 2023 porte le plafond salarial  en matière de congé-éducation payé à 3.364 EUR /mois pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023  
Update

Travail autorisé des pensionnés : montants pour l’année 2023

Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge. En cas d’application d’un plafond, les montants pour 2023 sont connus.

Accident de ski : quid du salaire garanti ?

En principe, un travailleur en incapacité de travail à cause d’un accident de ski peut bénéficier du salaire garanti payé par l’employeur, sauf si ce dernier parvient à démontrer que l’incapacité résulte d’une faute grave commise par le travailleur ou si le médecin-contrôle juge le travailleur apte au travail.

Dispense de cotisations en 2023

Les indépendants peuvent être impactés par les différentes crises passées et/ou actuelles et se trouver de ce fait en difficulté économique. L’une des solutions qui s’offre à eux est d’introduire une demande de dispense auprès de leur Caisse d’assurances sociales.

Nouveau cadre financier pour le football amateur pour la saison 2023-2024

L'ACFF, Voetbal Vlaanderen, l' URBSFA et l'ONSS ont conclu un accord financier. Cet accord mettra fin, à partir de la saison 2023-2024, à des années de flou juridique concernant les cotisations sociales sur la rémunération des footballeurs amateurs. Tant que les primes ne dépassent pas 100 euros par point et que l'ensemble des indemnités (primes et/ou remboursement de frais) ne dépassent pas 4 500 € par saison, que le contrat est enregistré, que seuls des paiements numériques sont effectués et qu'un exercice budgétaire annuel est réalisé, les rémunérations des footballeurs amateurs ne sont pas soumises à l'ONSS. Ce nouveau régime s’appliquera à partir du 1er juillet 2023. En revanche, rien ne change sur le plan fiscal.

Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : n’oubliez pas le rapport !

Avant le 31 mars 2023, le rapport d’analyse bisannuel relatif à la structure des rémunérations au sein de l’entreprise doit être présenté au Conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Une indemnité vélo obligatoire pour tous les travailleurs dès le 1er mai 2023

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur l’octroi obligatoire d’une indemnité vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail pour tous les travailleurs du secteur privé à partir du 1er mai 2023.

Avantages non récurrents liés aux résultats : plus d’envoi du registre s’il n’y a pas de remarques

Afin d’alléger la charge administrative, l’employeur qui instaure un avantage non récurrent par acte d’adhésion ne doit plus envoyer le registre des observations à l’inspection sociale si ce dernier ne contient aucune remarque.

Travail des volontaires : montants pour 2023

Les montants indexés des indemnités de frais pour 2023 sont connus.

Independent Sim : le nouvel outil conçu pour les indépendants

Group S propose désormais un nouvel outil de simulation dédié aux chefs d’entreprise. Ce service disponible en ligne permet un calcul automatique et détaillé de la rémunération.

Loi Genre modifiée: élargissement des critères de protection

Depuis le 19 janvier 2023, le critère protégé du « sexe » dans la loi Genre combattant la discrimination entre les femmes et les hommes, a été remplacé par onze critères protégés dont celui des « responsabilités familiales ». De nouveaux droits ont également vu le jour dans le cadre de certains congés pour motif et la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été élargie.

Allocations en cas de crédit-temps et de congé thématique : des conditions plus strictes au 1er février 2023

L’arrêté royal qui modifie le droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps et de congés thématiques, comme prévu lors de l’accord de Gouvernement sur le budget 2023-2024, a été publié. Les premières modifications entrent en vigueur le 1er février 2023.

Champs de compétences des commissions paritaires et conditions sectorielles de travail et de rémunération : nouvelles règles

Le 1er janvier 2023, le législateur a modifié les règles qui déterminent les conditions sectorielles de travail et de rémunération que l’employeur doit respecter s’il change de (sous) commission paritaire suite à la modification ou à la surpression de sa (sous) commission d’origine ou en raison de la création d’une nouvelle. La liste des employeurs de droit public soumis à la loi sur les CCT a également été élargie.
Update

Cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’arboriculture fruitière – Facilités de paiement

Les indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière peuvent être confrontés à de graves difficultés financières dans le cadre de la crise énergétique et de son impact significatif sur les coûts de production en forte hausse. Afin de soutenir ce secteur en crise, le Ministre des Indépendants a décidé de prendre plusieurs mesures.

Lanceurs d’alerte: procédure et canal de signalement internes obligatoires

La nouvelle réglementation qui impose aux entreprises comptant plus de 50 travailleurs de mettre en place une procédure, un canal de signalement ainsi qu’un suivi qui permettent aux travailleurs de signaler certaines violations du droit de l’Union européenne dans un contexte professionnel, entre en vigueur le 15 février 2023. Les travailleurs qui signalent ces violations bénéficient d’un régime de protection.