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Adaptation des conditions d’agrément en matière de Titres-services en Région wallonne : impact en matière de durée du travail.

Le 9 novembre 2022, la Région wallonne a adopté un nouvel arrêté venant modifier plusieurs points dans les conditions d’agrément des entreprises de titres-services. Nous abordons ci-après les mesures qui concernent la « règle des 19 heures » et les règles liées à la priorité pour l'obtention d’un poste vacant dans le chef des travailleurs à temps partiel.

Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er novembre 2022

A partir du 1er novembre 2022, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente.
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Indexation automatique des salaires : comment et pour qui ?

L’inflation élevée que nous connaissons cette année a pour conséquence une hausse importante des salaires puisque notre pays connait un mécanisme d’indexation automatique des salaires. Faisons le point sur ce système typiquement belge.
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Black Friday, Cyber Monday et Cyber Week au bureau : le licenciement de votre travailleur est possible !

Les Black Friday et Cyber Monday ne vous disent peut-être rien mais il en va sans doute autrement de vos travailleurs salariés. Comment gérer ces phénomènes dans votre entreprise ?

De nouveau du salaire garanti pour maladie en cas de rechute après minimum 20 semaines de reprise partielle avec l’accord du médecin-conseil de la mutuelle

Lorsqu’un travailleur reprend partiellement le travail après une période d’incapacité totale avec l’accord du médecin-conseil de la mutuelle et qu’il est de nouveau totalement inapte au travail pendant cette période, l’employeur devra lui reverser un salaire garanti pour les jours de maladie tombant après 20 semaines de reprise partielle.

Un certificat médical n’est plus nécessaire pour le premier jour de maladie trois fois par an

Dans les entreprises où il existe une obligation de remettre un certificat médical en cas de maladie, le travailleur qui se déclare malade sera exempté de cette obligation pour le premier jour de maladie, pendant trois périodes de maladie par an. Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent empêcher cette possibilité via leur règlement de travail ou une convention collective de travail et prévoir que l’obligation de présenter un certificat médical continue à s’appliquer pour tous les jours de chaque période de maladie.
UPDATE

Coronavirus : Le congé de vaccination est prolongé !

Le droit au petit chômage pour les travailleurs dans le but de se faire vacciner en protection contre le coronavirus COVID-19 est réintroduit pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.
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Mois de décembre... mois de cadeaux ?

Les fêtes de fin d'année approchent et, malgré le contexte économique difficile, l’employeur a la possibilité d’offrir à ses travailleurs un cadeau. Sous certaines conditions, celui-ci sera intéressant socialement et fiscalement.

Frais propres à l'employeur : indexation des frais de bureau à partir du 1er décembre 2022

Une indemnité de bureau peut être octroyée mensuellement sans cotisations de sécurité sociale ni précompte professionnel aux télétravailleurs. Le montant maximal passe à 145,81 euros par mois à partir du 1er décembre 2022.

Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2023

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2023 est connu.

Le droit de demander des formules souples de travail est consacré par le législateur fédéral pour le secteur public

Depuis le 10 novembre 2022, la loi permet aux employeurs et aux travailleurs auxquels la convention collective de travail n° 162 ne s’applique pas de demander une formule souple de travail. Les travailleurs contractuels du secteur public sont concernés par ces dispositions légales.

Télétravailler au soleil pour adoucir sa facture d’énergie. Est-ce possible ?

Les agences de travail constatent que de plus en plus de Belges souhaitent passer l’hiver dans des pays chauds. Les prix très élevés de l’énergie poussent en effet de nombreux voyageurs à envisager des séjours prolongés à l’étranger. Certains travailleurs cherchent aussi à télétravailler temporairement sous un climat plus clément afin d’alléger leur facture. Le télétravail à l’étranger rester toutefois soumis à certaines règles sur le plan légal, social et fiscal.

Adaptation des indemnités d'apprentissage en Flandre

L’accord interprofessionnel (AIP) de 2021 a revu à la hausse le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), ce qui entraîne une augmentation de l’indemnité d’apprentissage prévue en Flandre pour les contrats de formation en alternance.
UPDATE

Crise énergétique : des mesures pour soutenir les indépendants

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les indépendants dont les activités sont impactées par la crise énergétique. Cet article détaille ces mesures, ainsi que les conditions à remplir pour en bénéficier.
UPDATE

Transparent and predictable Working Conditions (TPWC) : aperçu des mesures

A partir du 10 novembre 2022 deux directives Européennes sont transposées dans le droit Belge : l'une prévoit un droit à des conditions de travail transparentes et plus prévisibles et l'autre prévoit un meilleur équilibre entre le travail et la vie privée des parents et des aidants.

Deal pour l'emploi : La loi est parue au Moniteur Belge !

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.
UPDATE

Deal pour l’emploi : Droit à la déconnexion

Les entreprises doivent prendre des mesures pour que les travailleurs ne soient plus joignables en dehors des heures de travail.

Deal pour l’emploi : Travail en soirée dans l’e-commerce

Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent occuper des travailleurs volontaires entre 20 heures et minuit, via des projets pilotes

Deal pour l’emploi : Régime hebdomadaire alterné

Les travailleurs à temps plein peuvent demander à leurs employeurs de travailler plus une semaine et moins la suivante (dans un cycle de deux semaines) et ainsi mieux faire correspondre leur régime de travail avec leur situation personnelle.

Deal pour l’emploi : Semaine de quatre jours

Les travailleurs à temps plein peuvent prester leur temps de travail hebdomadaire sur quatre jours au lieu de cinq, moyennant l’accord de l’employeur.