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Travailleur Indépendant : Allocation en cas de décès "congé de deuil"

L’Arrêté royal du 20/12/2021 (MB du 31/12/2021) accorde aux travailleurs indépendants un congé de deuil en cas d’interruption d’activité après le 25/07/2021 (le décès étant préalable à cette date) en raison du décès d’un membre de la famille.
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Régime de chômage temporaire énergie et supplément : précisions

Les travailleurs en chômage temporaire en raison de la crise énergétique reçoivent une allocation de chômage et un supplément journalier. Faisons le point sur l’impact de ce supplément par rapport aux compléments de chômage déjà prévus au niveau sectoriel.
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Congé de paternité et de naissance pour les indépendants
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20 jours de congé de naissance à partir du 1er janvier 2023 !

La durée du congé de naissance pour les pères et les coparents sera de 20 jours en 2023.
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Le nouveau régime de chômage temporaire énergie: la loi est publiée (update)

L’ONEM avait déjà publié sur son site web ses instructions concernant ce nouveau régime de chômage économique crise énergie. L'employeur pouvait donc déjà appliquer ce nouveau régime de chômage temporaire. Entretemps, la base légale vient d'être publiée au moniteur belge.
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Le droit passerelle en 2022 pour les travailleurs indépendants

Afin de soutenir les indépendants dont l’activité subit les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger le droit passerelle de crise en 2022.

Frais de séjour en Belgique : montants à partir du 1er décembre 2022

Suite au dépassement de l’indice-pivot au mois d'octobre 2022, les indemnités forfaitaires octroyées par l’employeur en remboursement des frais de séjour en Belgique acceptées fiscalement sont adaptées à partir du 1er décembre 2022.

Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er décembre 2022

A partir du 1er décembre 2022, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente.

Vacances annuelles : pourquoi un décompte au mois de décembre ?

Dans deux cas l'employeur est tenu de payer à la fin de l'année à son employé un pécule de vacances: l'employé est dans l’impossibilité d’épuiser tous ses jours de congés légaux avant la fin de l’année suite à une maladie, un accident ou une maternité qui se prolonge jusque la fin du mois de décembre ou il a réduit son temps de travail pendant l’année de vacances.
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Déplacements professionnels avec véhicule privé : nouvelle indexation en octobre confirmée

L’arrêté royal qui prévoit l’augmentation rétroactive de l’indemnité kilométrique et le passage à une indexation trimestrielle de celle-ci a été publié. Cette indemnité est donc à nouveau indexée à partir du 1er octobre 2022 (0,4201 euro/km).

Le samedi plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023: quelles sont les implications au niveau droit du travail?

Suite de la réforme du Code civil, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023. Si cette règle est également appliquée en droit du travail, elle modifiera certains délais de notification. Toutefois, il existe une volonté de conserver le samedi comme jour ouvrable au niveau des relations de travail.

Régime de chômage avec complément d'entreprise : indexation au 1er décembre 2022

Suite au dépassement de l'indice-pivot, les différents montants applicables en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) doivent être indexés au 1er décembre 2022.

Déplacements professionnels avec véhicule privé : crédit d’impôt

Pour encourager les employeurs à octroyer l’indemnité kilométrique maximale à leurs travailleurs, un crédit d’impôt a été prévu. Les coûts supplémentaires peuvent ainsi être partiellement compensés.
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Tous les jours de vacances annuelles, de remplacement des jours fériés et de repos compensatoire ont-ils été pris en 2022?

L'employeur doit veiller à que les travailleurs aient pris avant la fin de l'année les jours de vacances, les jours de remplacement des jours fériés et les jours de repos compensatoire auxquels ils ont droit en 2022.

Travail de nuit : nouveaux montants au 1er décembre 2022

Les montants des indemnités relatives au travail de nuit augmentent dès le 1/12/2022.

Secteur des soins : des mesures temporaires pour pallier le manque de personnel peuvent être appliquées !

Le gouvernement fédéral a pris une série de mesures temporaires pour apporter une solution rapide au manque de personnel dans le secteur des soins.

Accord interprofessionnel 2023-2024 : un accord au sein du Gouvernement

Ce lundi 28 novembre, un accord a été trouvé au sein du Gouvernement. La marge salariale de 0 % est confirmée pour les deux prochaines années. De plus, les entreprises qui ont obtenu des résultats élevés en 2022 pourront octroyer une prime unique en 2023 de maximum 500 euros nets. Cette prime pourra atteindre 750 euros nets pour les entreprises ayant réalisés des bénéfices exceptionnels.
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Chômage temporaire pour des raisons économiques à partir du 1er janvier 2023: retour à la procédure normale

Les employeurs qui souhaitent invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques après le 31 décembre 2022 devront de nouveau se conformer à la procédure normale. La procédure spéciale en cas de chômage temporaire énergie reste encore en place jusqu'au 31 mars 2023.

Droit à la déconnexion : l’accomplissement des formalités prévues par la loi reporté au 1er avril 2023

La loi du 3 octobre 2022 consacrant le droit à la déconnexion prévoit l’accomplissement de certaines formalités pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a communiqué qu’un report de 3 mois sera accordé pour effectuer ces formalités.

Fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale: nouvelle procédure

À partir du 28 novembre 2022, la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale ne pourra être constatée qu’à l’issue de la nouvelle procédure de force majeure médicale. Cette procédure ne pourra être entamée que lorsqu’un travailleur se trouve en incapacité de travail depuis une période ininterrompue de 9 mois et qu’aucun trajet de réintégration ne soit en cours.