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Diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale à compter du 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, la cotisation spéciale de sécurité sociale est revue à la baisse. En parallèle, le législateur introduit également un régime particulier pour les travailleurs mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels.

Augmenter l’allègement des charges patronales grâce au volontariat fiscal du travailleur ? Plus maintenant !

Désormais, le précompte professionnel lié à un régime de volontariat fiscal ne sera plus pris en compte pour les dispenses de versement partielles dont le montant est calculé en fonction du précompte retenu.

Ramadan sur le lieu de travail : quelques conseils

Durant la période du ramadan, les travailleurs doivent exécuter normalement leur contrat de travail. Cela étant, des aménagements à l’amiable sont possibles.
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Coronavirus et job étudiant en Flandre : assouplissement des conditions pour bénéficier des allocations familiales en cas de prestations dans le 1er trimestre 2022

En raison de la crise sanitaire les conditions d’accès aux allocations familiales sont assouplies en cas de prestations dans le cadre d'un contrat d'étudiant pendant le 1er trimestre 2022.

Contrat d’alternance en Communauté française : rétribution minimale au 1er avril 2022

Télétravail obligatoire pour les frontaliers actifs en Allemagne, en France, au Luxembourg ou aux Pays-Bas : le fisc exige une attestation

Les travailleurs frontaliers qui doivent - ou qui ont dû - télétravailler en raison de la pandémie de covid-19 et qui s’appuient - ou se sont appuyés - sur les accords temporaires conclus entre la Belgique et les pays voisins à la place des accords d’imposition habituels doivent fournir une attestation au fisc. Cette attestation doit être établie par l’employeur.

Augmentation progressive du revenu minimum mensuel moyen garanti: première étape au 1er avril 2022

Comme prévu au sein de l’accord interprofessionnel 2021-2022, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) va être augmenté. Cette augmentation est prévue en trois étapes (avril 2022, avril 2024 et avril 2026). Au 1er avril 2022, le montant du RMMMG est ainsi relevé et la distinction basée sur l’âge et l’ancienneté est supprimée.
UPDATE

Coronavirus : assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en Belgique et en Allemagne (UPDATE)

Le travail à domicile peut avoir des répercussions sur le plan fiscal pour les travailleurs frontaliers. Les règles sont désormais également assouplies pour les travailleurs frontaliers belges et allemands.
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Passage à l'heure d'été : que devient le salaire de vos travailleurs en équipe ?

La nuit du 26 au 27 mars 2022, on passera de nouveau à l'heure d'été. Cette nuit-là, des travailleurs en équipes travailleront donc une heure en moins. Une CCT du CNT détermine comment il faut les rémunérer.

Prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage corona jusqu'au 30/06/2022 et extension au chômage temporaire dû à la guerre en Ukraine

L'une des mesures du paquet énergie sur lequel le gouvernement fédéral réuni en kern s'est prononcé le 14 mars dernier concerne la prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage temporaire jusqu'au 30 juin 2022, non seulement pour le chômage temporaire résultant de la pandémie corona mais aussi pour le chômage temporaire résultant de la guerre en Ukraine.

Congé de formation flamand : quelle est la date limite pour introduire une demande de remboursement ?

Pour obtenir le remboursement d'une formation donnant droit au CFF durant l'année scolaire 2021-2022, l'employeur doit en faire la demande avant le 30 novembre 2022. S'il s'agit d'une formation suivie dans le cadre du congé-éducation payé (jusqu’au 31/12/2021 inclus), la date limite est fixée au 31 mars 2022. À partir de l’année scolaire 2022-2023, le délai de 3 mois après le début de la formation sera de nouveau d’application.

Avantages non-récurrents liés aux résultats : nouvelle obligation et nouveaux modèles

Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 90/4 qui comporte des nouveautés pour les employeurs qui fixent des objectifs liés au bien-être des travailleurs ou à la mobilité. Les modèles ont été adaptés en conséquence.

Le refus répété du port du masque peut mener à un licenciement pour motif grave

Le tribunal du travail a validé un licenciement pour motif grave d’un travailleur qui refusait de porter son masque sur son lieu de travail de manière répétée.

Peste porcine africaine : facilités de paiement pour les indépendants qui éprouvent des difficultés

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement de cotisations sociales aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés en Flandre: adaptation de l'âge à partir de 2022

L'âge minimum pour bénéficier de la réduction groupe-cible travailleurs âgés en activité en Région flamande est augmenté vers 59 ans en 2022. Pour les années 2023 et 2024, l'âge minimum sera respectivement augmenté vers 60 et 61 ans. Des mesures transitoires sont prévues.

Frais de séjour en Belgique : montants à partir du 1er avril 2022

Suite au dépassement de l’indice-pivot au mois de février 2022, les indemnités forfaitaires octroyées par l’employeur en remboursement des frais de séjour en Belgique acceptées fiscalement seront adaptées à partir du 1er avril 2022.

Coronavirus : prolongation de la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs

La possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec des travailleurs en chômage temporaire est prolongée du 1er janvier au 31 mars 2022 dans tous les secteurs ainsi que dans les secteurs des soins et de l’enseignement.
UPDATE

Nouvelle formalité de l'employeur pour les travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture : le certificat de résidence

La loi portant des dispositions fiscalese diverses introduit une exemption de déclaration fiscale pour certains revenus des travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture. Cette exemption n'est applicable que si le travailleur remet dans les délais un certificat de résidence à son employeur. L'employeur doit à son tour transmettre ce certificat de résidence aux autorités fiscales.

Indemnité vélo : augmentation du montant maximum exonéré à partir du 1er janvier 2022

Si un travailleur bénéficie d’une indemnité vélo, celle-ci est exonérée socialement et fiscalement jusqu'à un certain plafond. Au 1er janvier 2022, le plafond est passé à 0,25 euro par kilomètre.
UPDATE

Coronavirus : mesures relatives aux pensions complémentaires

La suspension du contrat de travail pour chômage temporaire a, dans la majorité des cas, un effet négatif sur la constitution des droits en matière de pension complémentaire. Une loi apporte des mesures de soutien pour les affiliés.