Coronavirus : le tenue d'un registre en cas d'occupation de travailleurs étrangers est encore maintenue

Lors de sa dernière réunion, le Comité de concertation a décidé qu'à partir du 30 juillet 2021 les employeurs ne doivent plus tenir de registre en cas d'occupation de travailleurs étrangers ni contrôler l'obligation de remplir le PLF par le travailleur et le résultat négatif de son test covid-19. Ils ont malheureusement oublié qu'une convention entre le fédéral, les régions et les communautés prévoit encore une obligation d'enregistrement.

Jusqu'au 30 juillet 2021, chaque employeur ou utilisateur qui faisait temporairement appel à un travailleur étranger ou à un indépendant vivant ou résidant à l'étranger devait respecter certaines obligations complémentaires:

• Obligation de tenir un registre des travailleurs étrangers. Le registre comportait les données suivantes. Cette obligation d’enregistrement ne concernait ni les travailleurs frontaliers ni les travailleurs étrangers dont le séjour n’excède pas 48 heures.
• Obligation de vérifier le Passenger Locator Form. Si le travailleur vivant ou résidant à l’étranger doit remplir le Passenger Locator Form, l’employeur ou l’utilisateur devait vérifier que cette formalité avait bien été remplie avant que des prestations ne soient effectuées en Belgique.
• Obligation de s’assurer que le résultat du test covid-19 était négatif.

À partir du 30 juillet 2021, l'employeur ne doit plus respecter ces obligations parce que les articles de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 à ce sujet ont été abrogés.

Toutefois, l’article 28, §2, de l’Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique a prévu les règles suivantes en matière de prétracing :

Si, pendant la crise COVID 19, un employeur ou un utilisateur fait temporairement appel à un travailleur salarié ou à un travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger pour effectuer en Belgique des activités, il doit tenir à jour, du début de travail jusqu'au quatorzième jour inclus après la fin de celui-ci, un registre comportant les données à caractère personnel suivantes:

1. les données d'identification du travailleur salarié ou du travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger:

• le nom et les prénoms;
• la date de naissance;
• le numéro NISS (numéro de registre national ou numéro BIS);

2. le lieu de résidence du travailleur salarié ou du travailleur indépendant durant ses travaux en Belgique;
3. le numéro de téléphone, auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant peut être contacté;
4. le cas échéant, l'indication des personnes avec lesquelles le travailleur salarié ou le travailleur indépendant travaille lors de son travail en Belgique.

Cette obligation d'enregistrement ne vaut pas pour l'emploi de travailleurs frontaliers et ne s'applique pas non plus lorsque le séjour en Belgique d'un travailleur salarié ou d'un travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger n'excède pas 48 heures. De même, la personne physique chez laquelle ou pour laquelle le travail est effectué à des fins strictement personnelles n'est pas tenue de tenir un tel registre (exemple, un particulier qui rénove sa maison privée et fait appel aux services d'un indépendant ou d'une entreprise dont les travailleurs ne résident pas en Belgique).

Sources:

Arrêté ministériel du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB, 28 juillet 2021.

Article 28, §2, de l’Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, MB, 23 juillet 2021.

Instructions ONSS