Compensation par l'ONSS du coût de l'assimilation de la force majeure pour les vacances annuelles

Par  GABRIEL Stephanie - Legal advisor, le 2 Mars 2021

L'ONSS compense, pour certains employeurs, le coût supplémentaire lié à l'assimilation du chômage temporaire pour force majeure en matière de vacances annuelles via une prime de compensation sur les cotisations patronales de base dues au 2ème trimestre 2021.

Contexte

Les jours de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre de la pandémie de covid-19 sont désormais assimilés dans le cadre de la législation sur les vacances annuelles et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Nous vous renvoyons à ce propos vers notre précédent article: "Coronavirus: assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les droits aux vacances (update)."

L'assimilation de la force majeure en matière de vacances annuelles représente un coût supplémentaire pour les employeurs qui doivent financer les vacances annuelles des employés.

Un budget a donc été alloué à la sécurité sociale afin de compenser ce coût supplémentaire engendré par l'assimilation de la force majeure des employés en matière de vacances annuelles.

Quel type de compensation ?

La compensation prend la forme d'une prime sur les montants de cotisations dues à l'ONSS pour le 2^e trimestre 2021. Le crédit inutilisé de la prime pourra être reporté sur les trimestres suivants de 2021 tant que des cotisations sont dues.

Qui est concerné par la mesure ?

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les employeurs doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives.

Occuper des travailleurs soumis à la législation sur les vacances annuelles au 2^e trimestre 2020

Pour pouvoir prétendre à la compensation, les employeurs doivent avoir occupé des travailleurs visés au titre III de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

La réglementation sur les vacances annuelles s’applique à toutes les personnes assujetties au régime de sécurité sociale belge des travailleurs salariés.

Par personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés, il faut entendre les personnes engagées dans les liens d’un contrat de travail au sens large, peu importe le type de contrat et la nature du travail.

Dès lors, outre les travailleurs ordinaires, d'autres personnes sont visées par la législation sur les vacances annuelles. À titre d'exemple, nous pensons:

• aux apprentis « classes moyennes », aux apprentis industriels et aux stagiaires suivant la formation de chef d’entreprise  ;
• aux étudiants occupés dans le cadre d’un contrat d’étudiant avec une rémunération soumise aux cotisations normales de sécurité sociale (à partir de la 476^e heure de travail sur l’année civile ou lorsque l’employeur n’a pas introduit (ou a introduit en retard) la DIMONA STU IN) ;
• les stagiaires occupés dans le cadre d’une convention d’immersion professionnelle et qui répondent à la définition de l’apprenti dans la cadre de la formation en alternance (voir les 6 critères de l’alternance) ;

-   etc.

Occuper du personnel au 2^e trimestre 2021

L'ONSS déduit le montant attribué à titre de compensation des montants dus pour les employeursqui occupent toujours du personnel au deuxième trimestre 2021.

Avoir déclaré un certain pourcentage de jours de chômage temporaire pour force majeure lié à l'épidémie de covid-19

Les employeurs peuvent être classés en 4 catégories en fonction du pourcentage de jours de chômage temporaire déclaré.

Plus le nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure dû à l'épidémie de covid-19 est important, plus la compensation sera importante.

Pourcentage moyen de chômage temporaire covid-19 au 2e trimestre 2020	Compensation
< 10%	Aucune compensation
> ou =10% et < 20%	Compensation de 33%
> ou =20% et < 50%	Compensation de 66%
> ou = 50%	Compensation de 100%

Quel est le montant de la compensation ?

Montant global pour tous les employeurs

Un montant global de 93 582 741 euros est prévu pour compenser le coût de l'assimilation jusqu'au 31 décembre 2020 des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des employés.

Le budget global mis à disposition est réparti entre les employeurs concernés sur la base du poids attribué à chacun des employeurs.

Montant individuel par employeur

Chaque employeur recevra, à titre individuel, une part du montant global calculé sur base des jours de chômage temporaire pour force majeure lié à l'épidémie du coronavirus covid-19 repris dans la déclaration multifonctionnelle trimestrielle (Dmfa) du 2^e trimestre 2020.

Via une formule de calcul complexe, l'ONSS calculera la part de chaque employeur.

Pour votre parfaite information, la compensation (C) de chaque employeur est calculée selon la formule suivante:

C = (A / T) * E, où :

• A = (le résultat du pourcentage moyen calculé sur la base des fractions globales de prestations de ses employés au cours du deuxième trimestre 2020) X (somme des fractions de prestations globales totalisées des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2020. Ce résultat est arrondi à deux décimales où 0,005 est arrondi vers le haut);
• T = la somme des résultats (A) de tous les employeurs;
• E = le montant global pour tous les employeurs.

 

Et, quid pour les ouvriers?

Les vacances annuelles des ouvriers sont payées par l'Office national des vacances annuelles (ONVA).

Une subvention est octroyée à ONVA pour l'année 2021 (même enveloppe budgétaire que pour les employés) à titre de compensation dans le coût de l'assimilation jusqu'au 31 décembre 2020 des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers.
 

 

Source:

• Article 34 à 39 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du covid-19, M.B. du 30 décembre 2020.