Verdissement des voitures de société: les changements au 1er juillet 2023

La loi visant à rendre la mobilité plus verte a été publiée il y un an et demi. Pour que les employeurs, les sociétés de leasing et les travailleurs puissent se préparer et prendre des décisions d'achat et d'investissement en connaissance de cause, les différents changements ont été étalés dans le temps. Nous voilà arrivés au second d’entre eux.

L’objectif de notre actuel Gouvernement est le suivant : d'ici 2026, toutes les nouvelles voitures de société devraient être neutres en carbone.

Plusieurs mesures ont été prises et sont longuement explicitées dans un article publié sur notre site.

Le premier changement significatif concernait les voitures de société hybrides. Pour les voitures de société hybrides acquises depuis le 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel est limitée à 50% (voyez notre article à ce sujet).

Le second changement est plus important car au 1^er juillet 2023, nous entrons au niveau fiscal dans la phase transitoire et du côté de la sécurité sociale, c’est la première augmentation de la cotisation de solidarité.

1. Quelles sont les voitures concernées par les changements ?

La date à laquelle la voiture est acquise (= achetée, prise en leasing ou en location) est déterminante.

Selon le SPF Finances et l’O.N.S.S., c’est la date de commande qui est déterminante (et non la date d’immatriculation ou de livraison) :

• bon de commande établi et signé avant ou à partir du 1^er juillet 2023 par le vendeur et le l’acheteur-contribuable s’il ne s’agit pas d’un leasing ;
• contrat de leasing signé avant ou à partir du 1^er juillet 2023 par le bailleur et le locataire-contribuable s’il s’agit d’un leasing.

Remarque : il n’est pas possible de se mettre d’accord pour reporter la date de livraison. S'il s'avère qu’un bon de commande ou un contrat de leasing a été signé avant le 1^er juillet 2023 mais que la date de livraison convenue est sensiblement ultérieure, cela pourrait entraîner la méfiance des autorités qui pourraient y voir une intention frauduleuse.

2. Qu’est-ce qui change au niveau fiscal ?

Pour les voitures essence et diesel (moteur à combustion) acquises entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déduction minimale (50% - 40%) sera supprimée à partir de 2025 et la limite maximale de 100% sera progressivement supprimée.

3. Et au niveau social ?

Pour les voitures acquises à partir du 1^er juillet 2023, la cotisation de solidarité sera augmentée en multipliant le résultat de la formule par un certain facteur.

Exemple : voiture diesel et taux d'émission de CO₂ de 105 g/km :

• voiture acquise avant le 1^er juillet 2023 : cotisation patronale mensuelle de 43,26 euros ;
• voiture acquise à partir du 1^er juillet 2023 : cotisation patronale mensuelle de 97,33 euros (43,26 x 2,25).

Par ailleurs, la cotisation minimale (applicable notamment pour les voitures électriques) sera progressivement augmentée pour les voitures acquises à partir du 1^er juillet 2023. L’augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1^er janvier 2025.

4. Coup d’œil sur les dates importantes

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des dates importantes en ordre chronologique.

Source : Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, M.B., 3 décembre 2021.